Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement des membres de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

JORF n°0197 du 26 août 2011 page 14483
texte n° 70



Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement des membres de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

NOR: JUSC1123001A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier LAMBLING, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
Mme Michèle SALVAT, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Olivier LAMBLING.