Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille


JORF n°0197 du 26 août 2011 page 14469
texte n° 44




Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille

NOR: ESRS1107961D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/ESRS1107961D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/2011-1010/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommé « université d'Aix-Marseille », regroupant les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
Entrée en vigueur : le nouvel établissement se substituera aux trois universités préexistantes à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions transitoires nécessaires notamment à la constitution des organes de gouvernance du nouvel établissement entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Notice : le présent décret prévoit que l'université d'Aix-Marseille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires du décret prévoient les modalités d'adoption des statuts et du budget de l'université d'Aix-Marseille et de gouvernance de l'établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des trois universités marseillaises sont transférés à l'université d'Aix-Marseille. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université d'Aix-Marseille. Enfin, les étudiants inscrits dans ces trois universités sont inscrits à l'université d'Aix-Marseille.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 et L. 719-5 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-326 du 24 mars 2011 portant rattachement de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics à l'université Aix-Marseille-I ;
Vu les avis des comités techniques paritaires des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :


L'université d'Aix-Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.


L'université d'Aix-Marseille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont transférés à l'université d'Aix-Marseille.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université d'Aix-Marseille.
Les étudiants inscrits dans les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont inscrits à l'université d'Aix-Marseille.


Il est institué au sein de l'université d'Aix-Marseille une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Les présidents en exercice des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du conseil scientifique prévus aux articles L. 712-3 et L. 712-5 du code de l'éducation, les compétences de ces conseils.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université d'Aix-Marseille ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Jusqu'à l'élection du président de l'université d'Aix-Marseille dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2011 les élections aux différents conseils de l'établissement.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.


Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs de l'université d'Aix-Marseille mentionnés aux articles L. 713-1, L. 713-3, L. 713-9, L. 714-1 et L. 714-2 du code de l'éducation.


Les comptes financiers des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III relatifs à l'exercice 2011 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université d'Aix-Marseille.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2012, le budget de l'université d'Aix-Marseille préparé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités.


Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'université d'Aix-Marseille, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants titulaires et suppléants de l'établissement et du personnel des comités techniques paritaires et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside ces instances.


L'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Dans la rubrique 1. Universités, avant le mot : « Amiens », les mots : « Aix-Marseille » sont ajoutés.
II. ― Dans la rubrique 1. Universités, sont supprimés les mots : « Aix-Marseille-I. », « Aix-Marseille-II. » et « Aix-Marseille-III. »


I. ― Sont abrogés :
― le décret n° 69-1078 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-I ;
― le décret n° 69-1079 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-II ;
― le décret n° 73-739 du 26 juillet 1973 portant création d'une troisième université dans l'académie d'Aix-Marseille ;
― le décret n° 73-983 du 23 octobre 1973 portant création d'une université dans l'académie d'Aix-Marseille.
II. ― A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots : « Aix-Marseille-I, » sont supprimés.


Dans le titre et à l'article 1er du décret du 24 mars 2011 susvisé, les mots : « Aix-Marseille-I » sont remplacés par les mots : « Aix-Marseille ».


Les articles 2, 8-II, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse