Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs


JORF n°0197 du 26 août 2011 page 14462
texte n° 23




Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs

NOR: MENV1108079D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/MENV1108079D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/2011-1004/jo/texte


Publics concernés : mineurs volontaires, personnes morales agréées ayant conclu un contrat de service civique et l'Agence du service civique.
Objet : modalités particulières d'accueil et d'accompagnement des mineurs volontaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit les dispositions spécifiques applicables aux personnes volontaires mineures ayant conclu un contrat de service civique. Le mineur volontaire doit bénéficier d'un tutorat renforcé de l'organisme d'accueil. La nature ou l'exercice des missions accomplies ne doit pas l'exposer à certains risques et activités. Il est prévu une limitation du temps de travail quotidien dévolu à la mission de service civique et une interdiction du travail de nuit. Enfin, le repos hebdomadaire des mineurs volontaires est fixé à deux jours consécutifs.
Références : le code du service national, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-5 et R. 121-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 4153-26 et suivants,
Décrète :


I.-L'article R. 121-12 du code du service national devient l'article R. 121-11.
II.-Le second alinéa de ce nouvel article R. 121-11 du code du service national est complété par les mots : « et notamment du tutorat renforcé que l'organisme d'accueil réserve à la personne mineure ».


Après l'article R. 121-11 du code du service national, il est inséré un article R. 121-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-12.-La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40 du code du travail.
Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites aux mineurs.
La durée quotidienne de la mission confiée à un mineur est égale à sept heures au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie.
Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs.
Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures. »


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

chargée de la jeunesse

et de la vie associative,

Jeannette Bougrab