Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation


JORF n°0196 du 25 août 2011
texte n° 8




Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

NOR: IOCA1119682D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/IOCA1119682D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-988/jo/texte


Publics concernés : les personnels la direction de la sécurité civile et de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.
Objet : modifications du décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ― création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 7 septembre 2011.
Notice : le présent décret crée la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui regroupe la mission de planification et la mission opérationnelle de sécurité civile. Le rapprochement de ces missions sous une autorité commune améliore la capacité d'anticipation et d'action du ministère de l'intérieur face aux risques et aux crises majeures. Il instaure un continuum entre la préparation aux crises et l'action opérationnelle et renforce le poids de la sécurité civile au sein des services de sécurité.
Cette direction générale s'appuie, notamment, sur une direction des sapeurs-pompiers, qui permet aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, de voir leur gestion mieux identifiée.
Un service du haut fonctionnaire de défense demeure auprès du secrétaire général. Il assure la mission de protection dévolue actuellement à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 juillet 2011,
Décrète :


Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Le f de l'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes :
« f) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; ».


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le service du haut fonctionnaire de défense ; » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense. »


L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.-Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.
« Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il s'assure de leur application territoriale.
« Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
« Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité. »


L'article 6 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6 bis.-Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé :
« 1° De garantir la cohérence de la sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et d'en coordonner les moyens.
« Il dispose notamment de la direction des sapeurs-pompiers qui assure la cohérence et définit la doctrine appliquée aux services territoriaux d'incendie et de secours, élabore les textes régissant les corps des sapeurs-pompiers et pilote la formation des officiers de sapeurs-pompiers ;
« 2° De l'évaluation, de la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de protection, d'information et d'alerte des populations, de la prévention des risques civils de toute nature, de la planification des mesures de sécurité civile ;
« 3° Des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ;
« 4° Des moyens d'intervention de la sécurité civile ;
« 5° De la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux et de l'élaboration, de l'actualisation, et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, à l'exception des missions visées au deuxième alinéa de l'article 3-1 du présent décret ;
« 6° De l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence et des capacités de gestion interministérielle des crises, ainsi que le prévoit l'article L. 1142-2 du code de la défense.
« Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité. »


Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° La référence à la direction de la sécurité civile est remplacée par la référence à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
2° La référence au directeur de la sécurité civile est remplacée par la référence au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 7 septembre 2011.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse