Arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »




Arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SPOF1122653A
Version consolidée au 26 avril 2019


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, A. 212-76 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines du patinage notamment le patinage artistique, la danse sur glace, le patinage synchronisé et ballets sur glace des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer un projet stratégique de performance ;
― piloter un système d'entraînement ;
― diriger un projet sportif ;
― évaluer un système d'entraînement ;
― organiser des actions de formation de formateurs ;
― conduire des actions de formation de formateurs.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :

― justifier d'un niveau technique fédéral argent correspondant aux tests fédéraux mentionnés en annexe I ou équivalent dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 ; ou réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace exécuté individuellement et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union ;

― réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace consistant en l'analyse technique d'une vidéo d'une durée de quatre minutes trente secondes au maximum, d'un programme junior ou senior de niveau international dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 et d'en dégager des objectifs prioritaires d'entraînement pour le ou les compétiteurs observés ; suivie d'une présentation de quinze minutes et d'un entretien de trente minutes au maximum ;

― justifier d'une expérience d'entraîneur d'un volume de mille deux cents heures au cours de trois saisons sportives durant les cinq années précédant l'entrée en formation auprès de patineurs, de catégorie novices ou plus, dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national des sports de glace.

NOTA :

Conformément au I de l'article 6 de l’arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication dudit arrêté (23 septembre 2018).

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage", le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace", le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace.

Est également dispensé des exigences préalables, à l'exception du test d'analyse vidéo mentionné à l'article 3, le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de la pratique de la discipline ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de prévenir les comportements à risque ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement sportif dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par la mise en place d'une séance pédagogique d'une durée de vingt minutes suivie d'un entretien de dix minutes.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " patinage " ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option " patinage sur glace ", spécialité " patinage artistique " ou " danse sur glace " ;

- brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.

NOTA :

Conformément au I de l'article 6 de l’arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication dudit arrêté (23 septembre 2018).

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l' article A. 212-57 du code du sport .

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en patinage ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ”, mentionnées à l' article A. 212-57 bis du code du sport , figurent en annexe II au présent arrêté.

NOTA :

Conformément au II de l'article 6 de l’arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté (23 septembre 2018).


Le brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré option « patinage sur glace » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « patinage ». Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « patinage sur glace » obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « patinage ».

Le titulaire :

- du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage" ; ou

- du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ; ou

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace", obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "patinage".

Le titulaire du brevet fédéral cinquième degré, délivré par la Fédération française des sports de glace, obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de performance sportive en patinage" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "patinage".


L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « patinage sur glace », est abrogé à compter du 31 décembre 2012.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe I



    PATINAGE ARTISTIQUE
    Tests fédéraux de libre

    Test fédéral préparatoire.
    Test fédéral pré-bronze.
    Test fédéral bronze.
    Test fédéral argent.
    Test fédéral vermeil.
    Test fédéral or.
    Test fédéral grand or.
    Test fédéral platine.

    DANSE SUR GLACE
    Tests fédéraux standards de danses imposées

    Test fédéral préparatoire.
    Test fédéral pré-bronze.
    Test fédéral bronze.
    Test fédéral argent.
    Test fédéral vermeil.
    Test fédéral petit or.
    Test fédéral or.
    Test fédéral platine.

    TABLEAU GÉNÉRAL D'ÉQUIVALENCES
    (Etabli selon la réglementation technique des commissions sportives nationales
    de la FFSG ― susceptible d'être modifié chaque année)



    ACCÈS AUX COMPÉTITIONS

    Tests fédéraux (libre PA et danses imposées DG)

    Patinage artisique

    Danse sur glace

    Test fédéral préparatoire

    Championnats de France Avenirs 1re division

    Championnats de France Benjamins

    Test fédéral pré-bronze

    Championnats de France Minimes et Novices

    Test fédéral bronze

    Championnats de France Minimes 1re division

    Championnats de France Juniors

    Test fédéral argent

    Championnats de France Novices 1re division

    Tous championnats

    Test fédéral vermeil

    Championnats de France Juniors 1re division

    Tous championnats

    Test fédéral petit or

    Tous championnats

    Tous championnats

    Test fédéral or

    Tous championnats

    Tous championnats

    Test fédéral platine

    Tous championnats

    Tous championnats


  • Annexe II

    SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ PATINAGE ”


    L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l' article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en patinage et justifiant d'une expérience professionnelle en patinage.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Epreuve certificative de l'UC3 :

    L'épreuve se déroule en organisme de formation.

    Avant l'épreuve et dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) le candidat transmet un dossier comprenant les document suivants :


    -un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine du patinage artistique ou de la danse sur glace ;

    -un support vidéo de son choix d'un programme d'un patineur ou d'un couple de niveau national en patinage artistique ou danse sur glace.


    Dans les conditions définies par le DRDJSCS, DRJSCS ou par le DJSCS, le dossier du candidat est transmis aux évaluateurs au moins deux semaines avant l'épreuve.

    Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort et réalise l'une des deux modalités suivantes :


    -modalité n° 1 : en s'appuyant sur le support vidéo susmentionné, le candidat présente pendant 20 minutes au maximum, son analyse du patineur ou du couple puis expose l'élaboration des futurs cycles d'entrainements définis avec son équipe d'encadrement. Cette analyse est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie son analyse et ses choix tout en s'appuyant sur ses connaissances.

    -modalité n° 2 : le candidat présente pendant 20 minutes son projet de formation de formateurs susmentionné, à l'aide d'un support de son choix. Cette présentation est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et en justifiant les choix portant sur la progression et la pertinence du projet.


    Epreuve certificative de l'UC4 :

    L'épreuve se déroule en structure d'alternance pédagogique.

    Elle se compose d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien selon les modalités suivantes :


    -conduite par le candidat d'une séance d'entraînement pour au moins deux patineurs de niveau national d'une durée comprise entre 45 minutes et 60 minutes maximum ;

    -entretien de 40 minutes au maximum portant notamment sur les choix de sécurité et de démarche de prévention pendant 10 minutes au maximum et sur les choix pédagogiques de la séance d'entraînement pendant 30 minutes au maximum.

    NOTA :

    Conformément au II de l'article 6 de l’arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté (23 septembre 2018).


Fait le 11 août 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre