Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SPOF1122396A
Version consolidée au 19 septembre 2018


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la descente sur glace notamment le bobsleigh, la luge et le skeleton, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation dont le tutorat ;
― maitriser les règles de sécurité au niveau technique et matériel.


Les exigences préalables, requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― justifier de la réalisation de trente descentes effectuées du départ réglementaire de la discipline en qualité de pilote, dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2, au cours des cinq années précédant l'entrée en formation ;
― réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace consistant en l'observation et l'analyse d'une séquence vidéo de bobsleigh, de luge ou de skeleton, suivi d'un entretien de quinze minutes ;
― justifier d'une expérience pédagogique dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 d'une durée de cent cinquante heures dont au moins quatre-vingts heures d'enseignement au pilotage sur piste.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national des sports de glace.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " bobsleigh " ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ;

- brevet d'assistant fédéral premier degré de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet d'assistant fédéral deuxième degré de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la descente sur glace ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de l'organisation et de la conduite d'une séance pédagogique d'une descente sur piste suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum. La réussite à cette épreuve, organisée par la Fédération française des sports de glace, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "bobsleigh" ;

- brevet d'initiateur fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet d'assistant fédéral premier degré de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet d'assistant fédéral deuxième degré de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;

- brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.

Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " bobsleigh " ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de descente sur glace, du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace " et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " descente sur glace ".


Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « bobsleigh » obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « descente sur glace », s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 pendant deux cents heures au cours de deux saisons sportives durant les cinq années précédant la demande. L'expérience est attestée par le directeur technique national des sports de glace.

L'arrêté du 16 février 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " bobsleigh " est abrogé à compter du 31 décembre 2012.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 août 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre