Arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SPOF1122268A
Version consolidée au 26 septembre 2018


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-1, L. 221-2, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du parachutisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir un projet d'école de parachutisme ;
― coordonner la mise en œuvre du projet d'école de parachutisme ;
― encadrer les pratiquants de tous niveaux dans une démarche de perfectionnement sportif ;
― organiser une séance de sauts en sécurité ;
― gérer le matériel utilisé par les pratiquants pour garantir leur sécurité.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être capable d'attester d'une pratique continue du parachutisme pendant quatre années comprenant au minimum huit cents sauts ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement dans le parachutisme d'une durée de six cents heures au minimum dans les quatre dernières années précédant l'entrée en formation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national du parachutisme.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « parachutisme » ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » ;
― brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de parachutisme et d'une expérience d'encadrement du parachutisme d'une durée de six cents heures au minimum dans les quatre dernières années, attestées par le directeur technique national du parachutisme.
Est dispensé du minima du nombre de sauts mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport du ministère.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de diriger une séance de « sauts école » en sécurité.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable lors de la mise en place d'une séance pédagogique d'une demi-journée suivie d'un entretien de trente minutes.


Est dispensé de la vérification d'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « parachutisme » ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme ».

Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option parachutisme obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention parachutisme , s'il justifie d'une expérience de responsable technique au sein d'une école de parachutisme pendant deux années au minimum. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du parachutisme.

Le candidat qui justifie être titulaire depuis au moins un an de la licence de parachutiste professionnel assortie de la qualification d'instructeur en cours de validité et d'une expérience d'une durée de deux années en qualité d'exploitant titulaire, justifiée par le récépissé du manuel de dépôt d'activités particulières, obtient les unités capitalisables (UC) 1, 2 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "parachutisme".


La certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le parachutisme en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre