Arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
texte n° 2
Arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: IOCE1123049A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 21 juillet 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
L'annexe II de l'arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la commission du 21 octobre 2010 est complétée par les dispositions suivantes :
« Département du Gers ― Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010 ― Commune de Montadet.
Département du Gers ― Inondation et coulée de boue du 27 au 28 juin 2010 ― Commune de Montpézat. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 30 octobre 2010 au 12 novembre 2010
Commune de Châteauneuf-Grasse (1).
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondation et coulée de boue du 5 au 7 janvier 2011
Commune de Revin.
Inondation et coulée de boue du 5 au 7 janvier 2011
Communes de Givet, Haulmé, Hautes-Rivières (Les), Thilay, Villers-Semeuse, Vireux-Molhain.
Mouvement de terrain du 5 au 9 janvier 2011
Commune de Revin (3).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondation et coulée de boue du 16 mars 2011
Commune de Lançon-Provence (2).
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011
Communes de Cadolive (2), Mimet (2), Saint-Savournin (2).
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 juin 2011
Communes de Bouilladisse (La) (2), Destrousse (La) (2), Peypin (2).
Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011
Commune d'Auriol.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondation et coulée de boue du 1er mai 2011
Commune de Siorac-en-Périgord.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011
Communes de Saint-André-en-Royans, Saint-Romans (1), Veyssilieu (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondation et coulée de boue du 21 mai 2011
Commune de Saint-Bonnet-les-Oules (2).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011
Commune de Valcanville (3).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondation et coulée de boue du 28 juin 2011
Communes de Cormicy (1), Isles-sur-Suippe (1), Loivre (1).
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
Communes de Brech (1), Chapelle-Neuve (La) (1), Hennebont, Lantillac (1), Loyat (2), Montertelot, Moustoir-Ac (1), Ploërmel, Plumelin (2), Taupont (1).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvement de terrain du 25 décembre 2010
Commune de Courpière (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 25 avril 2011
Commune d'Andoins (1).
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
Communes de Lescar (2), Lons (2), Nay.
Inondation et coulée de boue du 19 mai 2011
Commune de Lons (3).
Inondation et coulée de boue du 30 mai 2011
Communes de Bénéjacq (2), Bordères, Coarraze (2), Estialescq (2), Ger (1), Lagos, Lasseube (5), Livron, Montaner (1), Nay, Ponson-Dessus (1), Rébénacq (2), Saint-Faust (2).
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011
Commune de Saint-Faust (3).
Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011
Commune de Vialer (2).
Mouvement de terrain du 20 au 21 août 2010
Commune de Gan (1).
Mouvement de terrain du 6 au 24 novembre 2010
Commune de Moncayolle-Larrory-Mendibieu (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulée de boue du 8 au 9 décembre 2010
Commune de Schaffhouse-sur-Zorn (1).
Inondation et coulée de boue du 10 décembre 2010
Commune de Drusenheim (1).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondation et coulée de boue du 30 au 31 mai 2011
Commune de Cayriech.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011
Commune de Loriol-du-Comtat.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
Commune de Beaulieu-sous-la-Roche (2).
Inondation et coulée de boue du 3 mai 2011
Commune de Réorthe (La).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondation et coulée de boue du 23 au 24 décembre 2010
Commune de Crain.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondation et coulée de boue du 4 octobre 2010
Commune de Case-Pilote.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvement de terrain du 2 avril 2011
Commune de Chaudon-Norante.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et coulée de boue du 15 novembre 2010
Commune de Villeneuve-Loubet.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondation et coulée de boue du 5 au 7 janvier 2011
Commune de Bogny-sur-Meuse.
Inondation et coulée de boue du 5 au 9 janvier 2011
Commune de Signy-l'Abbaye.
Inondation et coulée de boue du 5 au 12 janvier 2011
Commune de Montigny-sur-Meuse.
Inondation et coulée de boue du 5 au 13 janvier 2011
Commune de Chooz.
Inondation et coulée de boue du 5 au 17 janvier 2011
Commune d'Aubrives.
Inondation et coulée de boue du 5 au 18 janvier 2011
Commune d'Ham-sur-Meuse.
Inondation et coulée de boue du 7 janvier 2011
Commune de Létanne.
Inondation et coulée de boue du 5 au 17 janvier 2011
Commune de Vireux-Wallerand.
Mouvement de terrain du 5 au 9 janvier 2011
Commune de Signy-l'Abbaye.
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Mouvement de terrain du 1er mars 2010 au 15 août 2010
Commune de Sainte-Fortunade.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondation et coulée de boue du 16 au 17 mars 2011
Commune de Castries.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondation et coulée de boue du 30 octobre 2010
au 1er novembre 2010
Commune de Périgneux.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 16 au 17 mars 2011
Commune d'Eaux-Bonnes.
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
Commune d'Andoins.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulée de boue du 7 au 8 décembre 2010
Commune de Wœrth.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
Commune de Boussais.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 21 au 24 décembre 2010
Commune de Toulon.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondation et coulée de boue du 1er au 4 juin 2011
Commune de Cavaillon.
Fait le 18 août 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité civile :
Le sous-directeur de la gestion
des risques,
B. Deleplancque
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué général à l'outre-mer
chargé du suivi du CIOM,
S. Grauvogel