Arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0193 du 21 août 2011 page 14167
texte n° 2




Arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1123049A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/18/IOCE1123049A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 21 juillet 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


L'annexe II de l'arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la commission du 21 octobre 2010 est complétée par les dispositions suivantes :
« Département du Gers ― Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010 ― Commune de Montadet.
Département du Gers ― Inondation et coulée de boue du 27 au 28 juin 2010 ― Commune de Montpézat. »

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvement de terrain du 30 octobre 2010 au 12 novembre 2010


    Commune de Châteauneuf-Grasse (1).


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondation et coulée de boue du 5 au 7 janvier 2011


    Commune de Revin.


    Inondation et coulée de boue du 5 au 7 janvier 2011


    Communes de Givet, Haulmé, Hautes-Rivières (Les), Thilay, Villers-Semeuse, Vireux-Molhain.


    Mouvement de terrain du 5 au 9 janvier 2011


    Commune de Revin (3).


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondation et coulée de boue du 16 mars 2011


    Commune de Lançon-Provence (2).


    Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011


    Communes de Cadolive (2), Mimet (2), Saint-Savournin (2).


    Inondation et coulée de boue du 4 au 5 juin 2011


    Communes de Bouilladisse (La) (2), Destrousse (La) (2), Peypin (2).


    Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011


    Commune d'Auriol.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondation et coulée de boue du 1er mai 2011


    Commune de Siorac-en-Périgord.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011


    Communes de Saint-André-en-Royans, Saint-Romans (1), Veyssilieu (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondation et coulée de boue du 21 mai 2011


    Commune de Saint-Bonnet-les-Oules (2).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011


    Commune de Valcanville (3).


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Inondation et coulée de boue du 28 juin 2011


    Communes de Cormicy (1), Isles-sur-Suippe (1), Loivre (1).


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011


    Communes de Brech (1), Chapelle-Neuve (La) (1), Hennebont, Lantillac (1), Loyat (2), Montertelot, Moustoir-Ac (1), Ploërmel, Plumelin (2), Taupont (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Mouvement de terrain du 25 décembre 2010


    Commune de Courpière (2).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondation et coulée de boue du 25 avril 2011


    Commune d'Andoins (1).


    Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011


    Communes de Lescar (2), Lons (2), Nay.


    Inondation et coulée de boue du 19 mai 2011


    Commune de Lons (3).


    Inondation et coulée de boue du 30 mai 2011


    Communes de Bénéjacq (2), Bordères, Coarraze (2), Estialescq (2), Ger (1), Lagos, Lasseube (5), Livron, Montaner (1), Nay, Ponson-Dessus (1), Rébénacq (2), Saint-Faust (2).


    Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011


    Commune de Saint-Faust (3).


    Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011


    Commune de Vialer (2).


    Mouvement de terrain du 20 au 21 août 2010


    Commune de Gan (1).


    Mouvement de terrain du 6 au 24 novembre 2010


    Commune de Moncayolle-Larrory-Mendibieu (1).


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondation et coulée de boue du 8 au 9 décembre 2010


    Commune de Schaffhouse-sur-Zorn (1).


    Inondation et coulée de boue du 10 décembre 2010


    Commune de Drusenheim (1).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondation et coulée de boue du 30 au 31 mai 2011


    Commune de Cayriech.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011


    Commune de Loriol-du-Comtat.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011


    Commune de Beaulieu-sous-la-Roche (2).


    Inondation et coulée de boue du 3 mai 2011


    Commune de Réorthe (La).


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondation et coulée de boue du 23 au 24 décembre 2010


    Commune de Crain.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondation et coulée de boue du 4 octobre 2010


    Commune de Case-Pilote.


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvement de terrain du 2 avril 2011


    Commune de Chaudon-Norante.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondation et coulée de boue du 15 novembre 2010


    Commune de Villeneuve-Loubet.


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondation et coulée de boue du 5 au 7 janvier 2011


    Commune de Bogny-sur-Meuse.


    Inondation et coulée de boue du 5 au 9 janvier 2011


    Commune de Signy-l'Abbaye.


    Inondation et coulée de boue du 5 au 12 janvier 2011


    Commune de Montigny-sur-Meuse.


    Inondation et coulée de boue du 5 au 13 janvier 2011


    Commune de Chooz.


    Inondation et coulée de boue du 5 au 17 janvier 2011


    Commune d'Aubrives.


    Inondation et coulée de boue du 5 au 18 janvier 2011


    Commune d'Ham-sur-Meuse.


    Inondation et coulée de boue du 7 janvier 2011


    Commune de Létanne.


    Inondation et coulée de boue du 5 au 17 janvier 2011


    Commune de Vireux-Wallerand.


    Mouvement de terrain du 5 au 9 janvier 2011


    Commune de Signy-l'Abbaye.


    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Mouvement de terrain du 1er mars 2010 au 15 août 2010


    Commune de Sainte-Fortunade.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondation et coulée de boue du 16 au 17 mars 2011


    Commune de Castries.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondation et coulée de boue du 30 octobre 2010
    au 1er novembre 2010


    Commune de Périgneux.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondation et coulée de boue du 16 au 17 mars 2011


    Commune d'Eaux-Bonnes.


    Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011


    Commune d'Andoins.


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondation et coulée de boue du 7 au 8 décembre 2010


    Commune de Wœrth.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011


    Commune de Boussais.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondation et coulée de boue du 21 au 24 décembre 2010


    Commune de Toulon.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondation et coulée de boue du 1er au 4 juin 2011


    Commune de Cavaillon.


Fait le 18 août 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité civile :

Le sous-directeur de la gestion

des risques,

B. Deleplancque

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué général à l'outre-mer

chargé du suivi du CIOM,

S. Grauvogel