Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0192 du 20 août 2011 page 14139
texte n° 38




Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SCSA1119736A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/18/SCSA1119736A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code,
Arrêtent :

Article 1


Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2011 prévus à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté, compte tenu des enveloppes complémentaires allouées au titre des « Lits halte soins santé » autorisés par la commission d'attribution du 28 juin 2011 et du lancement sur les sites agréés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé de l'expérimentation « Un chez soi d'abord ».
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2011


    RÉGIONS/DOM

    ENVELOPPE RÉGIONALE
    notifiée (en euros)

    AQUITAINE

    21 190 714

    BOURGOGNE

    7 967 588

    BRETAGNE

    11 643 236

    CENTRE

    11 490 684

    FRANCHE-COMTÉ

    5 746 052

    MIDI-PYRÉNÉES

    18 130 036

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    30 439 024

    PACA

    40 564 512

    RHÔNE-ALPES

    30 309 220

    MARTINIQUE

    4 214 845

    LA RÉUNION

    4 728 394

    TOTAL

    186 424 306


Fait le 18 juillet 2011.


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault