Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique




Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique

NOR: IOCJ1112616A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


En application du 3° de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique.

Article 2 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie, sur volontariat, par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.

Article 3 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


La formation complémentaire comporte :
― une phase d'observation en unité ;
― une phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir ;
― un examen final.

Article 4 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


Au cours de la formation, chaque candidat est assisté d'un tuteur désigné par le commandant de la formation élémentaire parmi les gradés de l'unité.
Il a pour rôle de suivre, conseiller et guider un ou plusieurs candidats.

  • Chapitre Ier : La phase d'observation en unité
    Article 5 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Chaque candidat fait l'objet d'une observation en unité d'une durée de neuf mois. A l'issue de cette période, une fiche d'observation est établie pour chaque candidat par le commandant de compagnie ou autorité assimilée, sur proposition écrite du tuteur et du commandant d'unité, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
    La phase d'observation en unité est validée lorsque le candidat a obtenu un nombre de points égal ou supérieur à 12 sur 20.
    Le candidat qui a obtenu un nombre de points inférieur à 12 sur 20 est admis à redoubler la phase d'observation en unité.

  • Chapitre II : La phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir
    Article 6 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Les épreuves de sport sont constituées des quatre épreuves suivantes :
    ― une course à pied de trois mille mètres en terrain plat, en tenue de sport ;
    ― une épreuve d'abdominaux ;
    ― une épreuve d'appuis faciaux ou de tractions à la barre fixe ;
    ― une épreuve de natation dont les conditions de déroulement sont fixées à l'annexe II.
    Pour valider ces épreuves :
    ― le candidat doit terminer l'épreuve de course en moins de quinze minutes et la candidate en moins de dix-huit minutes ;
    ― le candidat doit effectuer trente abdominaux minimum et la candidate quinze minimum ;
    ― le candidat doit réaliser vingt appuis faciaux ou quatre tractions minimum et la candidate quinze appuis faciaux ou trois tractions minimum ;
    ― le candidat ou la candidate doit obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de natation.

    Article 7 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Les candidats sont soumis à une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire constituée de cinq ateliers à caractère technique dont les conditions de déroulement sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
    L'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est validée lorsque le candidat a réussi quatre ateliers sur cinq dont l'atelier « arrestation d'un individu ».

    Article 8 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    L'épreuve de tir vise à apprécier la capacité des candidats à mettre en œuvre les armes individuelles en dotation dans leur unité d'affectation.
    La nature et les conditions de déroulement sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
    L'épreuve de tir est validée si le candidat a obtenu un minimum de 80 points sur 160.

    Article 9 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Le candidat n'ayant pas validé la phase d'évaluation sportive, l'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et l'épreuve de tir est admis à redoubler et n'effectue dans ce cadre que la ou les épreuves qu'il n'a pas validée(s). Pour conserver le bénéfice de la validation de l'épreuve de tir, il doit réaliser une séance de tir minimum par an et par arme.

  • Chapitre III : L'examen final
    Article 10 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Le candidat ayant validé les phases d'observation en unité et d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir est autorisé à se présenter à l'examen final. Il est convoqué aux épreuves de l'examen final par le commandant de formation administrative.

    Article 11 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    L'examen final porte sur les matières suivantes : intervention professionnelle, police administrative et sécurité routière, police judiciaire et secourisme.
    Chacune de ces matières donne lieu à l'attribution d'une ou plusieurs notes de 0 à 20 résultant de devoirs théoriques ou de mises en situation pratiques. Chacune de ces notes est affectée du coefficient 1.
    La nature et les modalités de déroulement de chacune de ces épreuves sont définies à l'annexe V du présent arrêté.

    Article 12 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen final.

  • Chapitre IV : L'attribution du certificat d'aptitude technique
    Article 13 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Le certificat d'aptitude technique est délivré au candidat ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves composant l'examen final.
    Le candidat qui n'a pas obtenu le certificat d'aptitude technique est admis à redoubler l'examen final. Le candidat redoublant n'effectue que les épreuves pour lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.

  • Chapitre V : Dispositions diverses
    Article 14 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Tout redoublement doit être effectué dans l'année qui suit l'échec à la formation.

    Article 15 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Pour les épreuves visées aux chapitres II et III, le commandant de formation administrative met en place une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les officiers et sous-officiers chargés de la surveillance des épreuves.

    Article 16 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

    A l'issue de leur détachement, les gardiens de la paix intégrés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.

    Article 17 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Le certificat d'aptitude technique peut être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.

    Article 18 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.
    Par dérogation à l'alinéa précédent :
    ― les sous-officiers ayant débuté, à la date de publication du présent arrêté, la formation complémentaire sous l'empire des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux programmes, à l'organisation de la formation et des épreuves et aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique, et devant subir l'examen final avant le 1er février 2012, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2008 précité ;
    ― les autres sous-officiers ayant débuté, à la date de publication du présent arrêté, la formation complémentaire sous l'empire des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2008 précité sont réputés avoir satisfait à la phase d'observation en unité et poursuivent la formation selon les dispositions du présent arrêté.

    Article 19 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    L'arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux programmes, à l'organisation de la formation et des épreuves et aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique est abrogé.

    Article 20 (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    FICHE D'OBSERVATION
    (A renseigner au niveau compagnie ou unité de même niveau)

    A l'issue d'une période d'observation de neuf mois, le gendarme ........, affecté le ........, justifie des compétences suivantes :

    COMPÉTENCES
    NON ACQUISE
    EN COURS
    d'acquisition
    ACQUISE
    POINTS
    Savoir accueillir le public, sur place et au téléphone




    Assurer un service de permanence et de sécurité à l'unité




    Rédiger des écrits à des fins professionnelles




    Utiliser et entretenir les moyens de l'unité




    Savoir surveiller une personne retenue ou placée en garde à vue




    Contrôler l'identité des personnes et vérifier la validité des documents présentés




    Effectuer des services d'ordre et de maintien de l'ordre en milieu urbain ou rural




    Assurer un service de garde et de protection (d'un lieu ou d'un édifice)




    S'impliquer dans l'approfondissement de ses connaissances professionnelles




    Renforcer ses aptitudes physiques




    Faire preuve d'autonomie




    Etre endurant dans l'exécution de la mission




    Faire preuve de disponibilité




    Faire preuve d'esprit de volontariat




    Conserver un comportement et une tenue irréprochables




    S'intégrer dans le groupe




    S'approprier l'éthique du gendarme




    Respecter les règles inhérentes à la vie en collectivité




    S'adapter à son environnement




    Savoir rester maître de soi en toutes circonstances




    Total :





    Non acquise : 0 point ; en cours d'acquisition : 0,5 point ; acquis : 1 point. 12/20 points requis.
    APPRÉCIATION LITTÉRALE DU TUTEUR






    APPRÉCIATION LITTÉRALE DU COMMANDANT D'UNITÉ






    AVIS DU COMMANDANT DE COMPAGNIE, D'ESCADRON OU ASSIMILÉ






    PROPOSITION DU COMMANDANT DE GROUPEMENT OU AUTORITÉ ASSIMILÉE












    En conséquence, il est proposé :

    ― d'autoriser le candidat à poursuivre la formation complémentaire ;

    ― de proposer le redoublement de la phase d'observation en unité.

    DÉCISION DU COMMANDANT DE RÉGION OU AUTORITÉ ASSIMILÉE












    En conséquence, il est décidé :

    ― d'autoriser le candidat à poursuivre sa formation complémentaire ;

    ― de faire redoubler la phase d'observation en unité.

    Fait à le

    Le commandant

    Annexe II (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

    ÉPREUVE DE NATATION 10 MÈTRES D'APNÉE + 100 MÈTRES

    Le test débute par l'épreuve d'apnée. Le nageur doit être dans l'eau et toucher le bord. Il part au coup de sifflet et réalise une apnée en immersion complète sur 10 mètres.
    Puis, après un départ plongé ou sauté du plot, le militaire doit parcourir 100 mètres sans interruption, dans un style de nage libre.
    Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n'importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. Le nageur doit terminer son parcours dans le couloir où il l'a commencé ; en cas d'arrêt complet du mouvement de nage (virage compris), la distance à prendre en considération est celle effectuée avant cet arrêt.
    L'épreuve doit être réalisée impérativement en piscine.
    En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, le pince-nez, les protections auditives et visuelles sont autorisés. Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n'est autorisé.
    L'échec au test d'apnée de 10 mètres induit les pénalités suivantes à l'épreuve de natation :
    - inférieur ou égal à cinq mètres : moins cinq points ;
    - supérieur à cinq mètres et inférieur à dix mètres : moins trois points.

    NOTE
    BARÈME 100 M
    masculin
    BARÈME 100 M
    féminin
    20
    1'15
    1'30
    19
    1'20
    1'35
    18
    1'25
    1'40
    17
    1'30
    1'45
    16
    1'35
    1'50
    15
    1'40
    1'55
    14
    1'50
    2'05
    13
    2'
    2'15
    12
    2'10
    2'25
    11
    2'20
    2'35
    10
    2'30
    2'45


    Annexe III (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    L'ÉPREUVE DE MAÎTRISE SANS ARME DE L'ADVERSAIRE

    L'épreuve de maîtrise sans arme d'un adversaire (MSAA) se présente sous la forme d'un parcours de 5 ateliers d'une durée de l'ordre de 5 minutes.
    Le contrôle de cette épreuve est assuré par un moniteur d'intervention professionnelle (MIP). Le militaire testé revêt les protections individuelles dont il dispose habituellement à l'entraînement.

    ATELIERS
    CONSIGNES INDICATIVES

    Défense debout avec moyen de force intermédiaire (bâton de protection télescopique - BTP - ou bâton de protection à poignée latérale - BPPL)
    1 minute maximum

    Maintenir à distance à l'aide d'un MFI (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé

    Enchaînement technique
    1 minute maximum

    Réaliser trois coups d'arrêt et un moyen de contrôle, soit à mains nues, soit avec le bâton de protection télescopique (BPT), soit avec le bâton de protection à poignée latérale (BPPL) (peloton d'intervention PI) avec immobilisation au sol

    Confrontation debout
    1 minute maximum

    Avec l'intention de toucher sans être touché, délivrer au maximum 5 coups de pieds effectifs et 5 coups d'arrêt mains nues effectifs, en évitant la zone de la tête

    Arrestation d'un individu
    1 minute maximum

    Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genou ou au sol

    Défense au sol
    1 minute maximum

    Au sol, se défendre face à un individu qui tente de prendre l'arme du militaire testé et qui l'agresse physiquement


    Quatre ateliers à caractère technique, dont celui arrestation d'un individu , doivent être validés pour la réussite du test.

    Annexe IV (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


    FORMATION AU TIR. - TIRS À EFFECTUER

    TYPES D'ARMES

    TIRS D'ENTRAÎNEMENT À EFFECTUER AVANT LE PREMIER TEST

    Pistolet automatique

    3 tirs de précision, 5 cartouches, 15 mètres, cible G1
    8 tirs de riposte et d'intervention, 6 cartouches, 15 mètres, cible G1

    Fusil à pompe

    3 tirs au jeter, 5 cartouches, 15 mètres, cible SC 1

    ÉPREUVE DE TIR : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS D'EXÉCUTION
    DES TIRS ET BARÈMES APPLICABLES

    ARME

    GENRE de tir

    POSITION

    NOMBRE
    de cartouches
    à chaque tir

    DISTANCE

    CIBLE

    EXÉCUTION
    des tirs

    BARÈME

    PA

    Précision

    Debout

    5 cartouches

    15mètres

    G1

    Cadence fixée par le tireur

    Maximum 50 points par tir

    Riposte


    Debout


    6 cartouches


    15 mètres


    G1


    En 3 fois 2 coups avec remise à l'étui et marteau à l'abattu entre chaque série de 2 coups

    Au coup de sifflet en 3 secondes

    10 points par impact dans la silhouette

    Maximum 60 points par tir

    FUSIL À POMPE

    Au jeter

    Debout à partir de la position d'attente

    5 cartouches (chevrotine 9 ou 12 grains)

    15 mètres

    SC1

    Au coup de sifflet en 2 secondes
    Retour à la position d'attente après chaque coup tiré

    Si le nombre d'impacts en silhouette par coup tiré est supérieur ou égal à la moitié du nombre de grains chevrotine = 10 points
    Dans le cas contraire =

    0 point
    Maximum 50 points par tir

    L'épreuve est validée si le candidat obtient un minimum de 80 points sur 160 possibles.


    Chaque tir est effectué deux fois. Seule la meilleure performance est retenue.

    Annexe V (abrogé au 26 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

    EXAMEN FINAL


    I. - Nature des épreuves

    L'examen final est composé des épreuves de connaissances professionnelles suivantes :
    - une épreuve d'intervention professionnelle effectuée sur un parcours en deux temps :
    - usage des armes noté sur 20 : questions théoriques puis parcours de tir réduit ;
    - parcours de mise en situation noté sur 20.
    - une épreuve de secourisme : un atelier de mise en situation niveau premier secours de niveau 1 noté sur 20 ;
    - une épreuve de police judiciaire composée :
    - d'un examen théorique (durée : 1 heure) : questions de procédure et de droit pénal noté sur 20 ;
    - d'un examen pratique : atelier de mise en situation noté sur 20.
    - une épreuve de police administrative - sécurité routière composée :
    - d'un examen théorique (durée : 1 heure) : questions de police administrative et de sécurité routière noté sur 20 ;
    - d'un examen pratique : atelier de mise en situation, noté sur 20.

    II. - Programme des épreuves théoriques


    1. Formation juridique


    1.1. Mission d'ordre judiciaire

    L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance ;
    Rédaction du procès-verbal d'audition ;
    Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux ;
    Connaissance des fichiers ;
    Rôle de l'agent de police judiciaire dans la garde à vue ;
    Les mandats, contraintes judiciaires, extraits de jugement ;
    Les transfèrements.

    1.2. Eléments de droit pénal

    Droit pénal général : l'infraction, éléments constitutifs ;
    Les incivilités ;
    Connaissances de certaines infractions : définition, éléments constitutifs :
    - usage et trafic de stupéfiants ;
    - le vol, les escroqueries, l'abus de confiance, le recel ;
    - les menaces, l'outrage à agent de la force publique, la rébellion ;
    - les infractions contre les mineurs ;
    - l'immigration clandestine, le travail illégal ;
    - les infractions liées à l'environnement ;
    - les contrefaçons ;
    - les principales infractions au maintien de l'ordre (MO) ;
    - les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ;
    - la mise en danger d'autrui.

    1.3. Procédure pénale

    Les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints ;
    Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ) ;
    Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire ;
    Le juge d'instruction ;
    Le juge des enfants ;
    Le traitement en temps réel des infractions pénales ;
    L'organisation judiciaire en France :
    - le tribunal de police ;
    - le tribunal correctionnel.

    2. Police administrative - Sécurité routière


    2.1. Le service à l'unité

    Accueil du public :
    - recueil des plaintes ;
    - auditions sur imprimés ad hoc ;
    - procès-verbaux ;
    - information sur le recrutement.
    Savoir donner suite aux appels :
    - répondre au téléphone ;
    - prise de renseignements ;
    - authentifications ;
    - suite à donner.
    Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications :
    - le réseau Rubis : utilisation de la télécommande et du portatif ;
    - connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation ;
    - connaissance Pulsar/BDSP ;
    - procédure radioélectrique : les réactions d'opérateur ;
    - notions de base sur la sécurité des systèmes d'information.
    La sécurité :
    - la surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service) ;
    - la surveillance des locaux ;
    - la surveillance des matériels ;
    - la surveillance de l'armement ;
    - le contrôle des gendarmes adjoints, notamment le rôle particulier de l'encadrement dans les opérations de prise en compte, reversement et manipulation des armes ;
    - notions hygiène, sécurité et conditions de travail.

    2.2. Le service externe

    Missions simples de police sur la route :
    - les règles de circulation ;
    - la signalisation routière ;
    - le poste de surveillance ;
    - le poste de régulation ;
    - le poste de contrôle ;
    - les contrôles spéciaux ;
    - le matériel de la circulation routière ;
    - le matériel de barrage routier ;
    - la réception et les visites techniques des véhicules ;
    - l'immatriculation des véhicules ;
    - les permis de conduire ;
    - l'assurance des véhicules ;
    - les régies d'éclairage et de signalisation ;
    - l'équipement des véhicules.
    L'exécution de la police de la circulation routière :
    - la police de la circulation routière ;
    - la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
    - le délit de fuite ;
    - l'omission volontaire de s'arrêter ;
    - le refus de se soumettre aux vérifications ;
    - le relevé des infractions à la police de la circulation ;
    - les sanctions judiciaires et administratives.
    La constatation des accidents :
    - la mission de secours et de protection ;
    - la mission de renseignement ;
    - la mission judiciaire d'enquête.
    Missions d'ordre administratif :
    - la circulation des personnes et surveillance des marchés ;
    - la police des armes ;
    - l'action de la gendarmerie nationale lors des événements calamiteux ;
    - les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail ;
    - la police de l'environnement ;
    - la connaissance des plans d'urgence ;
    - la surveillance des points sensibles ;
    - la police des débits de boissons.
    Missions d'ordre militaire :
    - le rôle de la gendarmerie nationale ;
    - les missions d'ordre militaire et de défense (territoire national et opérations extérieures) ;
    - la mobilisation des armées, les journées défense et citoyenneté (anciennes journées d'appel de préparation à la défense).

    2.3. Principes généraux d'action

    L'usage des armes hors le cas de maintien de l'ordre ;
    La légitime défense ;
    Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion ;
    Contrôles et vérifications d'identités ;
    Action en uniforme ;
    Action en tenue civile.

    2.4. Le gendarme agent de maintien de l'ordre

    Principes généraux ;
    L'emploi de la force au MO ;
    L'usage des armes au MO.


Fait le 26 juillet 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont