Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers


JORF n°0190 du 18 août 2011 page 14020
texte n° 61




Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

NOR: SCSA1119738A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/26/SCSA1119738A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1, L. 411-1-1 et R. 411-3 à R. 411-10 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires étrangers,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé, le 4 est supprimé.


L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    « A N N E X E I I I


    Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de :
    Service :
    Adresse :

    Coordonnées de la personne chargée du dossier :


    PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
    RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION
    D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL


    Identification du candidat :
    Nom patronyme : Nom marital :
    Prénom :
    Adresse :
    Pays du diplôme :
    Date de notification du dossier complet :
    PROPOSITION :
    Délivrance de l'attestation de capacité à exercer
    Stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude :
    motifs :
    Différence importante sur les connaissances essentielles :
    Théorie et pratique de l'intervention en service social incluant l'éthique
    Politiques sociales
    Législation et réglementation relatives à l'accès aux droits
    Refus :
    motifs :
    N'a pas suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires
    Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles
    Ne maîtrise pas la langue française


    Pour le préfet de région :
    Cachet et signature :


Fait le 26 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade