Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant


JORF n°0190 du 18 août 2011 page 14019
texte n° 59




Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant

NOR: SCSS1114971D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/SCSS1114971D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-975/jo/texte


Publics concernés : assistants maternels.
Objet : création d'un prêt dédié aux assistants maternels et destiné à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant ou au sein d'une maison d'assistants maternels.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2011.
Notice : le décret autorise les organismes débiteurs des prestations familiales à accorder des prêts à l'amélioration du lieu d'accueil destiné aux assistants maternels exerçant à domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 104 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 542-9 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011,
Décrète :


L'article D. 542-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « prévus au 1° de » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d'accueil de l'enfant. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation d'une maison d'assistant maternel ne sont pas éligibles aux prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9. »


L'article D. 542-36 du même code est modifié comme suit :
1° Après les mots : « l'entrepreneur, » sont insérés les mots : « ou l'assistant maternel, » ;
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros. »


A l'article D. 542-39, après les mots : « de l'habitat » sont insérés les mots : « et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff