Décret du 16 août 2011 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), dans le département de l'Allier, et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat

JORF n°0189 du 17 août 2011 page 13960
texte n° 24




Décret du 16 août 2011 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), dans le département de l'Allier, et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat

NOR: TRAT1115043D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/TRAT1115043D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-3, R. 122-13, R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-23, R. 214-1 et suivants et R. 571-44 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15, L. 123-16, R. 122-8, R. 122-11, R. 122-13, R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4 et R. 122-1 ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'arrêté du préfet du département de l'Allier du 14 décembre 2009 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat et du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et valant publicité de l'étude d'impact ;
Vu la décision du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 4 juin 2007 approuvant l'avant-projet sommaire de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 décembre 2009 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu la décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 10 décembre 2009 prescrivant la mise à l'enquête publique relative à l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 3 mars 2008 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne du 6 mars 2008 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de l'Allier du 6 mars 2008 ;
Vu l'avis des services fiscaux du département de l'Allier du 30 mars 2008 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 22 octobre 2009 ;
Vu le schéma directeur de l'agglomération de Vichy, valant schéma de cohérence territoriale ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et Vendat ;
Vu les lettres du directeur départemental de l'équipement du 26 août 2008, par lesquelles le président du conseil régional d'Auvergne, le président du conseil général de l'Allier, le président de la communauté d'agglomération Vichy-Val d'Allier, les présidents de la chambre d'agriculture et de la chambre des métiers de l'Allier, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat ainsi que les maires des communes d'Espinasse-Vozelle et Vendat ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 5 septembre 2008 en application des articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat ;
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 25 janvier 2010 au 26 février 2010, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête du 28 mars 2010 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux recommandations de la commission d'enquête ;
Vu les lettres du préfet du département de l'Allier du 9 décembre 2010 demandant au président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et au maire de la commune de Vendat d'inviter le conseil communautaire et le conseil municipal de ces collectivités à délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Espinasse-Vozelle du 14 janvier 2011 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.


Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.


Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
Le président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues aux articles R. 122-13 et R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.