Arrêté du 1er août 2011 portant retrait de l'agrément de sécurité civile de l'Association française des premiers secours

JORF n°0187 du 13 août 2011 page 13906
texte n° 7




Arrêté du 1er août 2011 portant retrait de l'agrément de sécurité civile de l'Association française des premiers secours

NOR: IOCE1121843A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/1/IOCE1121843A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2008 portant agrément de sécurité civile pour l'Association française de premier secours ;
Vu le rapport de mission de contrôle des associations agréées de sécurité civile de juin 2011 diligenté conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour le contrôle de l'Association française des premiers secours (AFPS) et le contradictoire ;
Considérant que le contradictoire du 14 juin 2011, entre l'inspection générale de l'administration et le président de l'AFPS, n'a pas utilement remis en cause les conclusions du rapport d'inspection et que les corrections à apporter nécessitent un délai de mise en œuvre afin d'apporter toutes les garanties permettant d'assainir la situation de l'association ;
Considérant, en tout état de cause, que les « associations départementales des premiers secours » actuellement fédérées par l'AFPS peuvent solliciter, à titre individuel et sous réserve de ne plus être affiliées à une fédération ou une association nationale agréée de sécurité civile, en application du décret du 27 février 2006 susvisé, un agrément auprès du préfet du département siège de l'association ;
Considérant que le décret du 27 février 2006 susvisé permet à l'AFPS de déposer une nouvelle demande d'agrément en apportant la justification des corrections apportées à son fonctionnement,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 1er décembre 2008 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Association française de premier secours pour les missions de type B, C et D est abrogé.

Article 2


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-P. Khil