LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs




LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

NOR: JUSX1107903L
Version consolidée au 08 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE III : DISPOSITIONS FINALES


    Les articles 2, 4, 10 à 13, 16, 17, 19 à 23 et le titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

    I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

    Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.

    II.-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

    Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

    Pour la mise en œuvre de l'expérimentation au cours de l'année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établies au cours de l'année 2011. Par dérogation à l'article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d'informations prévu à ce même article est adressé par le président de la commission prévue à l'article 262 du même code aux personnes figurant sur ces listes préparatoires et qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants.

    Pour l'application de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les demandes de libération conditionnelle ne sont pas soumises à la condition prévue au 2° de ce même article si elles étaient recevables et ont été régulièrement formées avant le 1er janvier 2012.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

(1) Loi n° 2011-939. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 438 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 489 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 490 (2010-2011) ; Discussion les 17, 18 et 19 mai 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mai 2011 (TA n° 120, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3452 ; Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3532 ; Discussion les 21, 22 et 23 juin 2011 et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 694). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 676 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 682 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 683 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 157, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3596 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 706). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.