Arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

JORF n°0183 du 9 août 2011 page 13685
texte n° 22




Arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

NOR: SCSA1117786A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/24/SCSA1117786A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance),
Arrête :

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03



    RÉGIONS

    DOTATIONS RÉGIONALES 2011
    Frais de fonctionnement
    des établissements et
    services d'aide par le travail

    ALSACE

    37 606 606

    AQUITAINE

    70 020 625

    AUVERGNE

    34 896 127

    BOURGOGNE

    37 559 820

    BRETAGNE

    74 819 379

    CENTRE

    57 484 135

    CHAMPAGNE-ARDENNES

    33 300 540

    CORSE

    5 108 219

    FRANCHE-COMTÉ

    29 618 794

    ÎLE-DE-FRANCE

    197 662 628

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    59 419 771

    LIMOUSIN

    22 540 042

    LORRAINE

    61 101 188

    MIDI-PYRÉNÉES

    65 601 701

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    114 919 028

    BASSE-NORMANDIE

    41 030 729

    HAUTE-NORMANDIE

    40 033 687

    PAYS DE LA LOIRE

    76 585 214

    PICARDIE

    50 055 980

    POITOU-CHARENTES

    42 044 857

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    88 000 439

    RHÔNE-ALPES

    128 290 467

    GUADELOUPE

    8 105 316

    MARTINIQUE

    7 174 184

    GUYANE

    2 414 029

    LA RÉUNION

    13 053 556

    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    137 790

    FRANCE ENTIÈRE

    1 398 584 851


Fait le 24 juin 2011.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade