Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

JORF n°0183 du 9 août 2011 page 13683
texte n° 21




Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

NOR: AGRT1118307A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/1/AGRT1118307A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire), les articles D. 343-4, D. 343-7 et D. 665-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune,
Arrête :


L'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « 1 % en 2010 » sont remplacés par les mots : « 3 % en 2011 ».
2° L'article 9 est modifié comme suit :
― au deuxième alinéa, les mots : « pour la campagne 2008-2009 et pour la campagne 2009-2010 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2008-2009,2009-2010 et 2010-2011 » ;
― au troisième alinéa, après les mots : « Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence », sont ajoutés les mots :
« ― les surfaces en prairie temporaire primo-engagées en 2009 ou en 2010 dans un engagement agroenvironnemental de conversion à l'agriculture biologique ;
« ― les surfaces en prairie temporaire qui ont fait l'objet d'une aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ou d'une prime à l'arrachage définitif au titre des 2008-2009 ou 2009-2010 ; »
― au 1°, les mots : « Le mode de calcul de ce chargement est établi sur la base des éléments de calcul retenu pour la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) » sont remplacés par les mots suivants : « Le mode de calcul de ce chargement est établi en effectuant le rapport entre les animaux de l'exploitation et les surfaces herbagères de l'exploitation » ;
3° L'espèce Robinia pseudoacacia (nom latin) [robinier faux acacia (nom français) de la famille Fabaceae] est retirée de la liste des plantes invasives fixée à l'annexe IV.


L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe fixant les modalités de prise en compte des particularités topographiques dans la surface agricole de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
    DANS LA SURFACE AGRICOLE



    PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

    MODALITÉS DE DÉCLARATION

    MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE
    de la surface des éléments topographiques

    Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000

    Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral)

    Recommandé : prairie ou gel
    Autre déclaration possible : libellé de la culture attenante à la bande tampon

    Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large (ou moins selon arrêté préfectoral)

    Jachères fixes

    Gel fixe

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Jachères mellifères ou apicoles

    Gel spécifique

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Jachères faune sauvage, jachère fleurie

    Gel spécifique

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)

    Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirées de la production

    Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large

    Vergers haute-tige

    Verger ou fruits correspondants ou prairie

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Tourbières

    Libellé de la culture attenante à la tourbière

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Haies (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral)

    Libellé de la culture attenante à la haie

    Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large (ou moins selon arrêté préfectoral)

    Agroforesterie (3) et alignements d'arbres

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Arbres isolés

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Lisières de bois, arbres en groupe

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et, le cas échéant, pour les éléments linéaires, 5 mètres de large

    Bosquets

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément (ou, le cas échéant, pour les surfaces fourragères, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles)

    Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret

    Libellé de la culture attenante à la bordure de champs

    Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres de large

    Fossés

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et 5 mètres de large (ou, le cas échéant, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles)

    Cours d'eau, béalières, lévadons

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et, le cas échéant, pour les éléments linéaires, 5 mètres de large

    Trous d'eau, affleurements de rochers

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément (ou, le cas échéant, pour les surfaces fourragères, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles)

    Mares, lavognes

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément (ou, le cas échéant, pour les surfaces fourragères, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles)

    Murets

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et 5 mètres de large (ou, le cas échéant, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles)

    Terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et, le cas échéant, pour les éléments linéaires, 5 mètres de large

    Certains types de landes, parcours, alpages, estives définies au niveau départemental. Certaines prairies permanentes définies au niveau départemental (par exemple prairies humides, prairies littorales, etc.)

    Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    « Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente...)

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et, le cas échéant, pour les éléments linéaires, 5 mètres de large

    (1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
    (2) Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.
    (3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole.
    (4) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.


Fait le 1er août 2011.


Bruno Le Maire