Arrêté du 22 juillet 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur le déblocage anticipé pour la campagne 2011-2012 des vins rouges et rosés d'appellation Beaujolais et Beaujolais Villages vendus sous la mention « nouveau » ou « primeur »

JORF n°0181 du 6 août 2011 page 13466
texte n° 18




Arrêté du 22 juillet 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur le déblocage anticipé pour la campagne 2011-2012 des vins rouges et rosés d'appellation Beaujolais et Beaujolais Villages vendus sous la mention « nouveau » ou « primeur »

NOR: AGRT1116279A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/AGRT1116279A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 27 mai 2011,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 mai 2011 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur le déblocage anticipé des vins rouges et rosés d'appellation Beaujolais et Beaujolais Villages vendus sous la mention « nouveau » ou « primeur » sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbey-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.