Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13331
texte n° 8




Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

NOR: DEVS1022705A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/26/DEVS1022705A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Sur proposition du délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Arrêtent :


L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2-1, l'alinéa concernant le panonceau M6h est ainsi rédigé :
« M6h signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° A l'article 8, « 3° Marquages complémentaires », le huitième item est ainsi rédigé :
« ― marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes mentionnées ci-dessus. »


A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le modèle du panonceau M6h est remplacé tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.


Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la quatrième partie (« Signalisation de prescription ») et la septième partie (« Marques sur chaussées »).
Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.


La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.
Jusqu'à leur remplacement par le modèle figurant à l'annexe 1, les anciens panonceaux M6h portant la mention : « Interdit sauf GIG-GIC » prendront la signification définie à l'article 1er (1°) du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    Le modèle du panonceau M6h mentionné à l'article 2 du présent arrêté figure ci-après :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 179 du 04/08/2011 texte numéro 8



    M6h
    Signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.


    A N N E X E 2
    INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
    SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
    QUATRIÈME PARTIE
    SIGNALISATION DE PRESCRIPTION


    1° A l'article 55-3, au C « Arrêt et stationnement réglementés », la deuxième partie est ainsi rédigée :
    « 2. Le panonceau qui complète le panneau B6d précise par exemple :
    ― la distance à partir de laquelle débute l'interdiction (panonceau M1) ;
    ― la distance sur laquelle s'étend l'interdiction (panonceau M2) ;
    ― la catégorie de véhicules à laquelle s'applique l'interdiction (panonceau M4) ;
    ― que l'arrêt et/ ou le stationnement sont gênants (panonceau M6a) ;
    ― que l'arrêt et/ ou le stationnement sont gênants sur les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (panonceau M6h). Le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, paragraphe C ;
    ― les jours ou heures limites d'interdiction (panonceau M6f) ;
    ― les exceptions concernant certains véhicules (panonceau M6i) ;
    ― la réglementation concernant l'usage de certaines dépendances (panonceau M6f). »
    2° L'exemple d'utilisation du panonceau M6h à l'annexe 1 est remplacé par le suivant :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 179 du 04/08/2011 texte numéro 8



    *
    * *
    SEPTIÈME PARTIE
    MARQUES SUR CHAUSSÉES


    1° A l'article 118-2, le premier alinéa du C « Emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules » est ainsi rédigé :
    « Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
    Seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-annexé peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. » (Le pictogramme annexé à cet alinéa n'est pas modifié.)


Fait le 26 juillet 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache