Décret n° 2011-927 du 1er août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan portant création d'un Conseil des affaires franco-kazakhstanais, signé à Paris le 11 juin 2008


JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13322
texte n° 2




Décret n° 2011-927 du 1er août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan portant création d'un Conseil des affaires franco-kazakhstanais, signé à Paris le 11 juin 2008 (1)

NOR: MAEJ1118641D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/MAEJ1118641D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-927/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan portant création d'un Conseil des affaires franco-kazakhstanais, signé à Paris le 11 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN PORTANT CRÉATION D'UN CONSEIL DES AFFAIRES FRANCO-KAZAKHSTANAIS
    Le Gouvernement de la République française, d'une part,
    et
    Le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part (ci-après dénommées les Parties),
    Désireux de renforcer et de développer la coopération économique entre la République française et la République du Kazakhstan,
    Dans le but de mettre en œuvre les points dont sont convenues les Parties lors de la tenue de la Commission mixte franco-kazakhstanaise pour la coopération économique le 19 mai 2008 à Astana,
    Souhaitant développer et améliorer l'intégration économique dans le but de soutenir la croissance des échanges commerciaux, des investissements et des projets communs,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er
    Dispositions générales


    Il est créé un Conseil des affaires franco-kazakhstanais (ci-après dénommé « Conseil des affaires »), organe consultatif visant à accroître l'efficacité des relations économiques entre la République française et la République du Kazakhstan et agissant en liaison avec les Coprésidents de la Commission mixte franco-kazakhstanaise pour la coopération économique.
    Dans le but de renforcer les relations économiques, le Conseil peut être associé aux rencontres officielles bilatérales au plus haut niveau.


    Article 2
    Objectifs principaux et fonctions


    Les objectifs principaux du Conseil des affaires sont :
    ― d'œuvrer au développement de l'image des économies française et kazakhstanaise dans chacun des pays ;
    ― de contribuer au renforcement et à l'approfondissement de la coopération dans le domaine des échanges et des investissements entre la République française et la République du Kazakhstan ;
    Afin d'atteindre ces objectifs, le Conseil des affaires remplit les fonctions suivantes :
    ― contribuer à l'identification des projets commerciaux, d'investissements stimulant les relations bilatérales ;
    ― contribuer par ses propositions à résoudre les difficultés éventuelles entravant le développement des échanges commerciaux et des investissements dans un environnement commercial et concurrentiel équitable ;
    ― contribuer au renforcement de l'image économique des deux pays auprès des milieux d'affaires français et kazakhstanais en les incitant, notamment, à organiser et à participer à des manifestations économiques (tables rondes, salons, congrès et forums avec la participation des cercles d'affaires français et kazakhstanais) dans chacun des deux pays ;
    ― conseiller et informer les personnes intéressées au développement de la coopération économique entre la République française et la République du Kazakhstan.


    Article 3
    Structure


    Le Conseil des affaires est composé, à base paritaire en termes de nationalités, de représentants des cercles d'affaires de la République française et de la République du Kazakhstan manifestant un engagement et un intérêt pour le développement et l'approfondissement des relations économiques bilatérales.
    Les Coprésidents de la Commission mixte franco-kazakhstanaise pour la coopération économique entérinent la composition du Conseil des affaires.
    Le Conseil des affaires exerce ses activités sous la direction du Collège du Conseil des affaires, formé par des représentants du Conseil des affaires élus par l'ensemble de ses membres pour une période de deux ans.
    Le Collège du Conseil des affaires se compose de six membres (président et Vice-président inclus), chacune des Parties étant représentée de manière égale.
    Le Président et le Vice-président du Collège du Conseil des affaires sont élus pour une période de deux ans par consensus, sur recommandation des deux Coprésidents de la Commission mixte pour la coopération économique.
    Les décisions et recommandations du Collège sont prises sur une base consensuelle.
    Le Collège du Conseil des affaires détermine les questions à étudier, valide le programme des activités et le projet d'ordre du jour des séances du Conseil des affaires. Il coordonne et réalise le suivi des activités du Conseil des affaires et poursuit toutes les initiatives nécessaires afin de réaliser les objectifs et missions du Conseil des affaires.
    Un bilan des activités du Conseil des affaires est adressé aux deux Coprésidents de la Commission mixte pour la coopération économique à l'occasion de chaque session. Si nécessaire, d'autres bilans peuvent être effectués en cours d'année.
    Dans le cadre de ses activités, le Conseil des affaires prend en considération les initiatives et les recommandations de la Commission mixte franco-kazakhstanaise pour la coopération économique.


    Article 4
    Organisation et déroulement des réunions


    Le Conseil des affaires se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an et une réunion aura lieu parallèlement à chaque session de la Commission mixte franco-kazakhstanaise pour la coopération économique dans l'un des deux pays.
    Dans le cadre des activités du Conseil des affaires, des groupes de travail peuvent être mis en place afin d'étudier des thèmes spécifiques.
    Le Collège du Conseil des affaires est responsable de l'organisation et du déroulement des réunions du Conseil des affaires.


    Article 5
    Dépenses liées à l'organisation des réunions


    Chaque Partie s'acquittera de façon autonome des dépenses qui lui incombent dans le cadre de la réalisation du présent Accord et ce dans les limites de ses disponibilités budgétaires.


    Article 6
    Modifications et compléments au présent Accord


    Le présent Accord peut être modifié ou complété par voie d'accord entre les Parties. Toute modification ou complément sera notifié dans un protocole faisant partie intégrante du présent Accord.


    Article 7
    Application


    Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée de cinq ans. A la fin de cette période, il est tacitement renouvelé pour d'égales périodes de cinq ans sauf si une Partie décide d'y mettre fin. Chaque Partie peut mettre fin au présent Accord sous réserve d'en informer l'autre par écrit avec un préavis d'au moins six mois avant la date d'expiration de l'Accord.
    Signé à Paris, le 11 juin 2008, en deux exemplaires en langues française, russe et kazakhe, les trois textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Anne-Marie Idrac
    Secrétaire d'Etat
    chargée du Commerce
    extérieur auprès
    du Ministre de
    l'Economie, de l'Industrie
    et de l'Emploi
    de la République française
    Pour le Gouvernement de la
    République du Kazakhstan :
    Bakhyt Soultanov
    Ministre de l'Economie
    et de la Planification budgétaire
    de la République du Kazakhstan


Fait le 1er août 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accort est entré en vigueur le 11 juin 2008.