Décision du 1er août 2011 portant délégation de signature

JORF n°0178 du 3 août 2011
texte n° 68



Décision du 1er août 2011 portant délégation de signature

NOR: DFDA1121733S
ELI: Non disponible


Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision du 31 juillet 2011 portant nomination du directeur général des services et du secrétaire général du Défenseur des droits,
Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Luc Machard, directeur général des services du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget du Défenseur des droits.

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Richard Senghor, secrétaire général du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations, au suivi des avis, recommandations et décisions du Défenseur des droits ainsi qu'à la préparation et l'exécution des délibérations des collèges.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2011.



D. Baudis