Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes


JORF n°0178 du 3 août 2011 page 13234
texte n° 4




Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes

NOR: PRMX1115981D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/PRMX1115981D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-919/jo/texte


Publics concernés : administrations parties prenantes à la fonction garde-côtes.
Objet : création, auprès du secrétaire général de la mer, d'un comité opérationnel à vocation interministérielle, chargé des fonctions de veille, de suivi de crise et de prospective, pour la mise en œuvre de la fonction garde-côtes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée le comité opérationnel de la fonction garde-côtes, auprès du secrétaire général de la mer, lequel préside déjà un comité directeur, où siègent les directeurs d'administration centrale intéressés.
Le décret définit les missions du comité, qui ont un caractère opérationnel, et précise son organisation. Il fixe les moyens, matériels et humains, dont dispose le comité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, notamment ses articles 5 et 6-1,
Décrète :


Il est créé auprès du secrétaire général de la mer un centre opérationnel de la fonction garde-côtes.


Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes assure une veille permanente sur les faits maritimes et tient à jour une situation maritime mondiale de référence permettant une bonne connaissance du domaine maritime et de ses évolutions susceptibles d'affecter la sécurité, la sûreté, l'économie ou l'environnement.
Il contribue au suivi des crises, notamment en ce qui concerne les opérations de secours, la lutte contre les pollutions et le maintien de l'ordre public en mer. A cet effet, il assure l'information des centres nationaux interministériels de gestion de crise.
Il analyse les faits maritimes afin de proposer des adaptations du dispositif de la fonction garde-côtes.


Sans préjudice des attributions dévolues aux autres administrations, le centre opérationnel de la fonction garde-côtes peut établir des contacts avec des centres relevant d'autres Etats ou d'institutions européennes et internationales et assurant les mêmes missions.


Le directeur du centre rend compte annuellement de l'activité et des résultats du centre devant le comité directeur de la fonction garde-côtes prévu à l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé.
Le directeur est désigné par le Premier ministre sur proposition des ministres sous l'autorité desquels sont placés les directeurs siégeant à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes.


Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes est situé dans les locaux de l'état-major de la marine.
Une convention de mise à disposition des locaux est établie à cette fin entre le ministère de la défense et le Premier ministre.


Le secrétaire général de la mer peut, après avis du comité directeur de la fonction garde-côtes, demander aux ministères dont les directeurs siègent à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes à disposer, en application de l'article 5 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, de personnels en vue de leur affectation au centre opérationnel de la fonction garde-côtes.


Les moyens nécessaires au fonctionnement du centre opérationnel de la fonction garde-côtes sont assurés :
1° Par le ministère de la défense, en matière d'énergie et de téléphonie ;
2° Par le Premier ministre, en ce qui concerne les frais de missions, de représentation, d'abonnements et de documentation.


L'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. ― Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret. »


Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet