LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française




LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

NOR: IOCX1107574L
Version consolidée au 23 juillet 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 1er août 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2011-918. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 452 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 530 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 531 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2011 (TA n° 123, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3504 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3556 ; Discussion et adoption le 30 juin 2011 (TA n° 700). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 702 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 718 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 719 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 169, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3618 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 720). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.