Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (rectificatif)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 13025
texte n° 29




Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (rectificatif)

NOR: JUSC1118185Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/JUSC1118185Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/2011-846R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2011, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 12374, première colonne :
Au premier alinéa de l'article R. 3211-33, au lieu de : « aux articles R. 3211-19 à R. 3211-21 », lire : « aux articles R. 3211-18 à R. 3211-22 ».