LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
NOR: SCSX1027691L
Version consolidée au 20 avril 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉESArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4 En savoir plus sur cet article...
I, II-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.Art. L146-4, Art. L146-4-2
Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAPArticle 10A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-1-1 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-10 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-11 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-2 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-3 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-9-1 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)
Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 19 En savoir plus sur cet article...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]Article 20 En savoir plus sur cet article...I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.Art. L111-7-1
Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-901. Sénat : Proposition de loi n° 191 (2008-2009) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 530 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 531 (2009-2010) ; Discussion les 24 juin et 25 octobre 2010 et adoption le 25 octobre 2010 (TA n° 8, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2924 ; Rapport de M. Paul Jeanneteau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3146 ; Discussion les 15 et 16 février 2011 et adoption le 16 février 2011 (TA n° 608). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 320 (2010-2011) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 643 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 644 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 150, 2010-2011).