LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap




LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

NOR: SCSX1027691L
Version consolidée au 31 juillet 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-901. Sénat : Proposition de loi n° 191 (2008-2009) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 530 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 531 (2009-2010) ; Discussion les 24 juin et 25 octobre 2010 et adoption le 25 octobre 2010 (TA n° 8, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2924 ; Rapport de M. Paul Jeanneteau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3146 ; Discussion les 15 et 16 février 2011 et adoption le 16 février 2011 (TA n° 608). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 320 (2010-2011) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 643 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 644 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 150, 2010-2011).