Décret du 28 juillet 2011 portant nomination du procureur général près la Cour de cassation

JORF n°0174 du 29 juillet 2011
texte n° 65



Décret du 28 juillet 2011 portant nomination du procureur général près la Cour de cassation

NOR: JUSA1120214D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 19 juillet 2011 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-Louis Nadal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier