Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine


JORF n°0173 du 28 juillet 2011 page 12879
texte n° 33




Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine

NOR: AGRM1029967D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/26/AGRM1029967D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/26/2011-888/jo/texte


Publics concernés : exploitants aquacoles marins, collectivités territoriales de régions comportant une façade maritime et services de l'Etat dans ces régions.
Objet : préciser les modalités d'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines, en harmonie avec les autres activités littorales, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu l'élaboration de schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine qui ont pour objet de recenser les sites existants et les sites propices au développement de cette activité, en métropole comme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime).
Ce décret précise les modalités d'élaboration de ces schémas, et notamment le délai à l'issue duquel un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué, conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses dispositions sont applicables tant en métropole que dans les collectivités ultramarines.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de l'article 85 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1 et L. 923-1-1 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment ses articles 85 et 94 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mai 2011,
Décrète :


Au sens du présent décret, on entend par aquaculture marine l'ensemble des activités d'élevage d'animaux marins et de culture de végétaux marins.
Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine recensent, de façon exhaustive, les sites d'aquaculture marine existants ainsi que ceux propices au développement des différentes productions d'aquaculture marine durable, en indiquant les voies d'accès aux sites, ainsi que les surfaces terrestres nécessaires à leur exploitation.
Les schémas comprennent notamment les bassins de production homogènes définis par les schémas des structures des exploitations de cultures marines établis en application de l'article 5 du décret du 22 mars 1983 susvisé.
L'identification des sites propices au développement de l'aquaculture marine durable repose notamment sur l'évaluation de leurs caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, écologiques, trophiques, sanitaires ou socio-économiques, compte tenu des études ou des analyses disponibles au moment de l'adoption ou de la révision des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine. Elle prend en compte les impacts environnementaux et les bénéfices socio-économiques que l'activité est susceptible d'engendrer.
Les zones prises en compte par les schémas ont pour limites celles du domaine public maritime étendues aux eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu'au territoire des communes littorales.
Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement, est, sous réserve qu'il ait été installé, consulté préalablement à l'adoption ou à la révision du schéma régional de développement de l'aquaculture marine. Il rend un avis dans les deux mois suivant sa saisine. En absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.


Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine adoptés sont pris en compte lors de l'élaboration d'un document stratégique de façade ou d'un document stratégique de bassin applicable selon la région administrative métropolitaine ou la collectivité d'outre-mer concernée, conformément aux articles L. 219-3 à L. 219-6-1 du code de l'environnement.


Les actes de gestion relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine adopté, applicable à la zone concernée.
Toutefois, des concessions peuvent être accordées sur le domaine public maritime dans des zones qui ne seraient pas recensées dans un schéma régional de développement de l'aquaculture marine.
Les procédures, prévues en particulier par le code de l'environnement, inhérentes à la création ou à l'extension d'installations aquacoles sont menées de façon concomitante à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines. Elles tiennent compte, le cas échéant, des études et analyses communiquées aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de tout élément pertinent obtenu à l'occasion de la concertation organisée de façon préalable à l'adoption ou à la révision des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.
Une activité autre que l'aquaculture marine peut être autorisée sur les sites identifiés dans un schéma régional de développement de l'aquaculture marine, à condition que le demandeur démontre de façon préalable la compatibilité du projet avec le développement durable de l'aquaculture marine.


Un premier bilan de la mise en œuvre de chacun des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine intervient au plus tard à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date de l'arrêté établissant le schéma. Ce bilan est effectué par l'autorité compétente pour élaborer le schéma, après consultation des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
A l'occasion de ce bilan, l'opportunité d'une révision du schéma est examinée. Le schéma révisé est établi dans un délai maximal de six mois à compter de la validation du bilan.
Le bilan est présenté au conseil maritime de façade ou au conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement.
De nouveaux bilans sont ensuite effectués à intervalle de cinq ans au plus. Lorsqu'il est procédé à la révision du schéma, cette période de cinq années est décomptée à compter de l'arrêté établissant le schéma révisé.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet