Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR: IOCL1113712A
Version consolidée au 24 septembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, et notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;
Vu la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs famille de circuler sur le territoire des Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,
Arrêtent :
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit être muni d'un document ou de documents de voyage en cours de validité et reconnus par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines, revêtus, le cas échéant, d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française. La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler sur les territoires précités une durée totale de séjour qui serait supérieure à trois mois sur une période de six mois à compter d'une première entrée sur l'un ou l'autre de ces territoires.
2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés et dans les conditions d'ouverture répertoriées à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. L'assouplissement des vérifications est temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre progressivement. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.
3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont les caractéristiques techniques et sécuritaires sont identiques à celles contenues dans le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 modifié établissant un modèle type de visa ou ont été adoptées sur la base de ce règlement.
4. La validité territoriale du visa en France est mentionnée sur la vignette.
5. Le visa dont la vignette :
― porte la mention « valable pour France sauf CTOM » est valable pour l'entrée sur le territoire de la France métropolitaine et sur tout le territoire défini au 1 du présent article ;
― porte la mention « DFA » (départements français d'Amérique : Martinique, Guadeloupe, Guyane) est, en plus de ces départements, valable pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― porte la mention d'un seul département ou d'une seule collectivité est valable pour ce seul territoire.
6. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants :
a) Sa durée de validité doit être supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges ;
c) Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment du dépôt de la demande de visa.
Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie de chaque département ou de chaque collectivité territoriale défini à l'article 1er. Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière.
Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.
Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à ce même article les étrangers mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
En outre, à titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser l'entrée sans visa, lors d'une escale ou d'un transit aérien ou maritime, des passagers qui ne sont pas mentionnés à l'annexe citée à l'alinéa précédent.
- Modifié par Arrêté du 21 février 2017 - art. 1
Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, sont soumis au visa de transit aéroportuaire dans les mêmes conditions que celles prévues pour les étrangers effectuant un pareil transit sur le territoire métropolitain de la France par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et par son annexe D.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal et sollicitent leur entrée en France soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.
1. A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le CESEDA.
2. Un visa de court séjour peut être délivré à la frontière aux fins de transit à un marin devant être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures lorsque :
a) Il remplit les conditions énoncées au point 1 du présent article, à l'exception des garanties relatives aux frais de séjour et de rapatriement lorsque le formulaire ci-dessous mentionné a été communiqué aux autorités compétentes ;
b) Il franchit la frontière pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d'un tel navire.
L'armateur ou son agent maritime doit informer les autorités compétentes du port, situé sur le territoire défini à l'article 1er, où se trouve ou bien est attendu le navire, de l'arrivée ou du départ, par un point de passage contrôlé, du marin soumis à l'obligation de visa, au moyen d'un formulaire établi sur un modèle identique à celui prévu par l'annexe IX du code communautaire des visas. Ce formulaire prévoit que l'armateur ou son agent maritime qui le signe s'engage à prendre en charge pour ce marin tous les frais de son séjour et, le cas échéant, de son rapatriement. Ce formulaire vaut demande de visa.
3. Lorsqu'il introduit une demande de visa à la frontière, le demandeur :
― présente une photographie d'identité conforme aux normes internationales définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
― présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions du 6 de l'article 1er du présent arrêté ;
― permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article L. 611-6 du CESEDA ;
― acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé.
4. Le visa délivré à la frontière peut autoriser une ou plusieurs entrées, pour une durée n'excédant pas quinze jours, soit sur le territoire d'un seul département d'outre-mer, soit sur les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique (départements français d'Amérique, mention « DFA ») et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. La validité territoriale du visa et la durée du séjour qu'il autorise sont déterminées en fonction de l'objet et des conditions du séjour envisagé. En cas de transit, la durée du séjour autorisé correspond au temps nécessaire pour le transit. Ce visa porte la mention C.
5. Les demandes de visas sont instruites conformément aux instructions adressées dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.
- Abroge Arrêté du 14 décembre 2009 - Annexe (V)
- Abroge Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 1 (V)
- Abroge Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 2 (V)
- Abroge Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 3 (V)
- Abroge Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 4 (V)
- Abroge Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 6 (V)
- Abroge Arrêté du 14 décembre 2009 - art. (Ab)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
-
AnnexesAnnexe I En savoir plus sur cet article...
- Modifié par ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 1
1. Liste des points de passage contrôlés :
Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage contrôlés s'ils ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.
DÉPARTEMENTS
SITES
MODALITÉS D'OUVERTURE
Guadeloupe
Frontières aériennes
Aéroport Pôle Caraïbes Raizet Abymes
Permanent
Grand-Bourg
Ouvert selon nécessité
Frontières maritimes
Pointe-à-Pitre
Permanent
Grand-Bourg Marie-Galante
Ouvert selon nécessité
Basse-Terre
Ouvert selon nécessité
Pointe Jarry Baie Mahault
Ouvert selon nécessité
Deshaies
Ouvert selon nécessité
Saint-François
Ouvert selon nécessité
Rivière Sens
Ouvert selon nécessité
Guyane
Frontières aériennes
Rochambeau
Permanent
Frontières maritimes
Bac international Saint-Laurent-du-Maroni
Permanent
Degrad des Cannes
Ouvert selon nécessité
Frontières terrestres
Saint-Georges-de-l'Oyapock-pont
Permanent
Saint-Georges-de-l'Oyapock-débarcadère
6 heures-19 heures
Martinique
Frontières aériennes
Aéroport Aimé Césaire
Permanent
Frontières maritimes
Fort-de-France
Permanent
Le Marin
Ouvert selon nécessité
Le Lamentin
Ouvert selon nécessité
La Trinité
Ouvert selon nécessité
Saint-Pierre
Ouvert selon nécessité
La Réunion
Frontières aériennes
Gillot Roland-Garros Sainte-Marie
Permanent
Pierrefonds Saint-Pierre
Permanent
Frontières maritimes
Le port
Permanent
Saint-Pierre-et-Miquelon
Frontières aériennes
Saint-Pierre pointe blanche
Permanent
Frontières maritimes
Saint-Pierre
Permanent
Miquelon
Ouvert selon nécessité2. Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre en application de la directive 2004/38 ci-dessus visée ;
b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef, ces deux types de document devant être accompagnés d'un passeport ;
d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur les territoires visés par le présent arrêté que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
Annexe II En savoir plus sur cet article...- Modifié par Arrêté du 11 mars 2016 - art. 1
1. Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites à cette dispense :
PAYS OU ENTITÉ ADMINISTRATIVE
CATÉGORIES CONCERNÉES PAR LA DISPENSE DE VISA
Afrique du Sud
Pour entrer sur le territoire du département de La Réunion : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Pour entrer sur le territoire des départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Dispense s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Albanie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Algérie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Andorre
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Angola
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Antigua et Barbuda
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Arabie saoudite
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Argentine
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Arménie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Australie
Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
-et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Azerbaïdjan
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Bahamas
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Bahreïn
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Barbade
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Bénin
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Biélorussie
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Bolivie
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Bosnie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Brésil
Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
-et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Dispense de visa ne s'appliquant pas aux titulaires de passeport ordinaire pour entrer sur le territoire du département de la Guyane, à l'exception des cas suivants :
-dispense de visa pour les séjours d'une durée inférieure à quinze jours pour les ressortissants dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'un opérateur de voyages et de séjours établi en Guyane et immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours ou par un opérateur ayant conclu un accord de partenariat avec une telle agence ;
-dispense de visa pour les séjours d'une durée n'excédant pas trois jours à l'occasion d'une escale au cours d'un trajet aérien à destination du territoire européen de la France, du Brésil ou d'un autre territoire ultramarin français. Outre les documents prévus à l'article R. 211-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le billet d'avion nécessaire à la poursuite du voyage vers la destination finale doit être présenté.
Dans les conditions précisées par instructions du ministre de l'intérieur, sont autorisés à se rendre pour une durée qui ne pourra pas excéder 72 heures d'affilée, sur le territoire du bourg de Saint-Georges-de-l'Oyapock en Guyane, dans les limites définies, les ressortissants brésiliens :
-résidant sur le territoire de la commune d'Oiapoque, dans les limites définies ;
-présentant aux points de passage autorisés, Saint-Georges-de-l'Oyapock pont et Saint-Georges-de-l'Oyapock débarcadère, ou tout autre lieu défini postérieurement par les autorités compétentes, une carte, délivrée par les autorités françaises, attestant leur statut de frontalier, valable deux ans et renouvelable.
Dispense de visa pour les Brésiliens membres des équipes de secours d'urgence dépêchées en application de l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d'urgence, sous condition :
-de la transmission préalable des noms, prénoms, dates de naissance qualités et références de passeport des personnels composant chaque équipe ;
-et de la présentation lors du franchissement de la frontière, ou, en cas d'urgence, ultérieurement, d'une part, d'un ordre de mission identifiant les membres de l'équipe et, d'autre part, des passeports des personnels la composant ;
-les services en charge des contrôles transfrontaliers devant être en tout état de cause dûment informés de l'entrée d'une équipe de secours sur le territoire du département de la Guyane.
Titulaires d'un passeport britannique dont la nationalité mentionnée sur la page des données personnelles n'est pas British Citizen
Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personnelles, à la rubrique nationalité :
British Nationals (Overseas) ;
British Overseas Territories Citizens ;
British Overseas Citizens ;
British Protected Persons ;
British Subjects.
Brunei
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Canada
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. L'entrée sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon fait l'objet des conditions spécifiques du point 3 de la présente annexe.
Cap-Vert
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Chili
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Chine
Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Pour entrer sur le territoire du département de La Réunion : dispense de visa pour les séjours d'une durée inférieure à quinze jours pour les ressortissants dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'une agence agréée.
Chine (Hong Kong)
Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Chine (Macao)
Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Chine (Taïwan)
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires de passeports délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d'identité.
Colombie
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Congo (Brazzaville)
Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 30 avril 2016 aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Corée du Sud
Dispense s'appliquant, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
-et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Costa Rica
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
République dominicaine
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Dominique
Pour la Guadeloupe, la Martinique et de la Guyane : dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois.
Pour La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
El Salvador
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Emirats arabes unis
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Equateur
Pour entrer sur les territoires des départements de la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Pour entrer sur les territoires du département de La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Etats-Unis
Dispense s'appliquant, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
-et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
La dispense de visa prévue supra ne s'applique pas aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour pour des raisons professionnelles.
Gabon
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Géorgie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Grenade
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Guatemala
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Honduras
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Inde
Dispense de visa s'appliquant :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ;
-aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française ;
-pour entrer sur le territoire du département de La Réunion : pour les séjours d'une durée inférieure à quinze jours pour les ressortissants dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'une agence agréée.
Indonésie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Israël
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Japon
Dispense s'appliquant, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
-et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Jordanie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Kazakhstan
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Koweït
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Macédoine (ancienne République yougoslave de)
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Malaisie
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Mariannes du Nord
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Maroc
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Maurice (île)
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Mexique
Dispense s'appliquant, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
-et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Moldavie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Monaco
Dispense de visa s'étendant à tout type de passeport, y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.
Mongolie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Monténégro
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Mozambique
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport pour le territoire du département de La Réunion.
Namibie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Nicaragua
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Nouvelle-Zélande
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Oman
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Palaos
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Panama
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Paraguay
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Pérou
Pour entrer sur les territoires des départements de la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Pour entrer sur les territoires du département de La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Qatar
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Russie
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Saint-Christophe-et-Niévès
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Saint-Marin
Dispense de visa s'étendant à tout type de passeport, y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.
Saint-Siège
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Saint-Vincent et Grenadines
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Sainte-Lucie
Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane : dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois.
Pour La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Samoa
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Sénégal
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Serbie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique, à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe : Koordinaciona uprava ).
Seychelles
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Singapour
Dispense s'appliquant, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
-et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Thaïlande
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Timor oriental
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Tonga
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Trinité-et-Tobago
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Tunisie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Turquie
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial.
Ukraine
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service biométrique ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Uruguay
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Vanuatu
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Venezuela
Dispense s'appliquant, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
-et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Vietnam
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.2. Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, et limites à cette dispense :
a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France ou par un autre Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et appliquant en totalité l'acquis de Schengen, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois ;
b) Les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident dans un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen et qui sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet Etat, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois, à la condition de pouvoir présenter lors d'un contrôle, en complément de leur titre de voyage délivré par un Etat membre faisant état de leur qualité de réfugiés statutaires ou d'apatrides :
-leur titre de séjour s'il s'agit de personnes majeures ;
-leur document de circulation, qui leur permettra de revenir librement dans l'espace Schengen, s'il s'agit de personnes mineures ;
c) Les membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant et d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité et ressortissants d'un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service ;
d) Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 du 19 juin 2003 et à la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le préfet ;
e) Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pendant la durée de l'escale s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
-ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse ;
-ou ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Canada, le Japon ou les Etats-Unis d'Amérique autorisant la réadmission dans ces Etats ;
-ou ils sont titulaires d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française pour une autre partie du territoire de la France ;
f) Les passagers se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire.
3. Les titulaires d'un document d'identité canadien en provenance directe du Canada sont dispensés de passeport et de visa pour un séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon n'excédant pas trois mois par période de six mois.
En outre, la dispense précitée s'applique aux listes d'élèves, précisant leurs nom, prénom, date de naissance et nationalité, portant leur photographie ainsi que l'identité des accompagnateurs, dressées par un établissement scolaire situé au Canada, ayant été approuvées préalablement par l'autorité canadienne compétente.
4. Liste des pays dont les ressortissants qui séjournent à l'île Maurice ou aux Seychelles peuvent, dans le cadre d'un séjour faisant l'objet d'un dispositif d'agrément, se voir délivrer gratuitement un visa d'une durée n'excédant pas quinze jours aux points de passage contrôlés du territoire de La Réunion, après accord du représentant de l'Etat, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'entrée fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
-Chine
-Inde
-Russie.
Annexe III En savoir plus sur cet article...- Créé par Arrêté du 21 février 2017 - art. 2
Ne sont pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire prévue à l'article 4 et à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants :
PAYS OU ENTITÉ
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA
Inde
La dispense de visa s'applique au transit effectué dans un aéroport de La Réunion.
- Modifié par ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 1
Fait le 26 juillet 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard