LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution




LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1)

NOR: IOCX1031502L
Version consolidée au 24 juin 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 juillet 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2011-883. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 264 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 467 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 468 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 (TA n° 113, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3436 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3554 ; Discussion et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 697). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 690 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 715 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 716 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 167, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3619 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 718). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.