Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail




Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail

NOR: ETSS1120114A
Version consolidée au 26 septembre 2017


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article R. 1221-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS du 29 avril 2011,
Arrête :


Le délai mentionné à l'article R. 1221-6 du code du travail est fixé à quatorze mois.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey