Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter


JORF n°0170 du 24 juillet 2011 page 12681
texte n° 7




Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter

NOR: IOCD1109587D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/22/IOCD1109587D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/22/2011-869/jo/texte

Publics concernés : personnes demandant l'agrément du ministre de l'intérieur pour délivrer la formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant, ou pour délivrer la formation sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
Objet : modalités d'application des dispositions des articles L. 3331-4 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit les modalités d'agrément des organismes de formation qui souhaitent réaliser l'une ou l'autre des formations spécifiques prévues à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Il précise la durée de validité de cet agrément ainsi que la forme que revêt l'attestation remise aux participants à l'issue du stage.
Il détaille la liste des pièces à fournir à l'appui du dossier de demande d'agrément. Il mentionne les conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle requises pour être formateur au sein d'un organisme agréé et pose une obligation d'actualisation du contenu des formations. Il prévoit les conditions de retrait de l'agrément.
Il fixe le programme des formations et renvoie le contenu détaillé à un arrêté interministériel.
Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 3331-4 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique, ce dernier article dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article 36).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 2 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


L'article R. 3332-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3332-4. ― Les organismes de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.»


Après l'article R. 3332-4, il est inséré un article R. 3332-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3332-4-1.-A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis d'exploitation ”, conforme à un modèle normalisé.
« A l'issue de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis de vente de boissons alcooliques la nuit ”, conforme à un modèle normalisé.
« Les attestations mentionnées aux alinéas précédents comportent les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ;
« 2° Le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ;
« 3° Les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est délivré ;
« 4° Le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agréé délivrant le permis ;
« 5° La signature et le cachet de l'organisme précité ;
« 6° La référence de l'arrêté portant agrément de l'organisme.
« L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces attestations au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation réside.
« Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de celui de sa résidence, l'organisme de formation transmet dans les mêmes conditions un troisième exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel exerce le titulaire. »


L'article R. 3332-5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« le programme de formation est actualisé à chaque évolution de la législation et de la réglementation. Ce programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ; » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« l'organisme comprend une équipe pédagogique spécialisée permanente qui inclut au moins un formateur titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou, s'agissant de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou du niveau immédiatement inférieur et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou caviste pour la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article ; ».


L'article R. 3332-6 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« ― un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les secteurs de l'alcool ou du tabac ; » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« ― le module détaillé de la formation ;
« ― les outils pédagogiques ;
« ― les supports remis aux participants ; ».


L'article R. 3332-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3332-7.-I. ― Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac.
« Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée minimale de six heures.
« La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au septième alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.
« Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.
« Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
« II. ― Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances mentionnées aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des produits du tabac.
« Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.
« Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur. »


Le second alinéa de l'article R. 3332-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5 ou le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.»


I. ― Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication du présent décret bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1.
II. ― La délivrance avant la date de publication du présent décret aux personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du permis d'exploitation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 les dispense du suivi de la formation spécifique prévue au deuxième alinéa de cet article.


Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand