Arrêté du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

JORF n°0169 du 23 juillet 2011 page 12645
texte n° 88



Arrêté du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

NOR: ETST1119700A
ELI: Non disponible

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 49 du 17 mars 2011 modifiant l'article 18 de l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 50 du 17 mars 2011 modifiant le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi prévu dans l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 février et 7 mai 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de :
― l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 49 du 17 mars 2011 modifiant l'article 18 de l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 50 du 17 mars 2011 modifiant le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi prévu dans l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/01 et n° 2011/15, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.