Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Armentières, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix et de Valenciennes

JORF n°0169 du 23 juillet 2011 page 12636
texte n° 44




Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Armentières, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix et de Valenciennes

NOR: SCSS1119703A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/13/SCSS1119703A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Roubaix en date du 11 mars 2011, de la caisse d'allocations familiales de Valenciennes en date du 14 mars 2011, des caisses d'allocations familiales d'Armentières, de Cambrai et de Maubeuge en date du 21 mars 2011, de la caisse d'allocations familiales de Dunkerque en date du 23 mars 2011 et des caisses d'allocations familiales de Douai et de Lille en date du 25 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2011,
Arrête :

Article 1


Il est créé dans le département du Nord la caisse d'allocations familiales du Nord. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Lille.

Article 2


Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales d'Armentières, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix et de Valenciennes sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Article 3


Les caisses d'allocations familiales d'Armentières, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix et de Valenciennes sont dissoutes.

Article 4


Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 23 novembre 2011.

Article 5


La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey