Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

JORF n°0169 du 23 juillet 2011
texte n° 41




Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

NOR: MCCE1107860A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/20/MCCE1107860A/jo/texte


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 relatif aux conditions de rémunération des présidents de commissions de contrôle de différents dispositifs d'aide à la presse ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2004 fixant le montant des indemnités des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 susvisé est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999.


La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2011.


Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des médias et des industries culturelles,

L. Franceschini

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon