Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire


JORF n°0169 du 23 juillet 2011 page 12623
texte n° 29




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

NOR: AGRG1105535P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/7/23/AGRG1105535P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le I de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance, avant le 27 juillet 2011, les dispositions législatives nécessaires afin de :
« 1° Redéfinir, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l'article L. 221-13 du même code, en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat ; compléter les missions ainsi confiées à des vétérinaires qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 241-1 du même code. »
Ces dispositions traduisent les conclusions des états généraux du sanitaire (EGS) qui se sont tenus de janvier à avril 2010 au ministère chargé de l'agriculture. Les EGS ont confirmé que les vétérinaires constituent des acteurs majeurs du dispositif de santé publique vétérinaire. L'Etat s'appuie sur eux pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales réglementées. Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire qui est délivré à leur demande et sous conditions par l'administration assurent ainsi la réalisation des prophylaxies obligatoires dans les élevages et des missions de police sanitaire contre ces maladies.
Les réflexions qui ont été engagées avec les organisations professionnelles vétérinaires et agricoles ont mis en évidence la nécessité de clarifier le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions et de rénover le cadre de leur intervention, devenu obsolète.
L'ordonnance apporte la clarification juridique attendue en distinguant expressément, conformément à la jurisprudence, les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Tout en réaffirmant l'importance des missions assurées en matière de surveillance et de lutte contre les maladies des animaux, elle reconnaît, à travers les nouvelles missions confiées, les compétences des vétérinaires qui sont au service de l'élevage et de la protection de la santé publique.
Dans le nouveau dispositif, la notion de « mandat sanitaire », source de confusion, est abandonnée. Pour assurer les obligations qui leur incombent, les détenteurs d'animaux devront faire appel à un vétérinaire dénommé vétérinaire sanitaire dont l'habilitation reposera sur sa qualification.
De même que précédemment, le vétérinaire sanitaire aura obligation de concourir, à la demande de l'administration, aux interventions de police sanitaire dans les élevages pour lesquels il a été désigné comme vétérinaire sanitaire.
Le champ d'intervention du vétérinaire sanitaire, jusqu'à présent centré sur les maladies des animaux, est étendu à des interventions dans le domaine de la santé publique vétérinaire, y compris celui de la protection animale. En effet, la multiplication des échanges commerciaux et le réchauffement climatique conduisent à renforcer la veille et la vigilance sur les maladies émergentes à travers la collecte d'informations de nature épidémiologique dans un cadre rénové.
L'ordonnance permet à l'Etat de mandater des vétérinaires pour des missions spécifiques ayant trait à des opérations de police sanitaire, à des contrôles dans le cadre de la certification sanitaire officielle aux échanges ou de la mise en œuvre du paquet hygiène ainsi qu'à des contrôles et expertises dans le domaine de la protection animale.
En effet, l'évolution de la réglementation communautaire nécessite de mobiliser ces personnes également au titre des réglementations relatives à la pharmacie vétérinaire, aux mesures d'hygiène en élevage et aux conditions de détention des animaux (règles de bien-traitance animale).
Agissant sous le contrôle et l'autorité de l'Etat, et rémunérés par lui, ces vétérinaires seront mandatés au terme d'un appel à candidatures. Le vétérinaire mandaté n'est pas un agent public, mais un prestataire de services de l'Etat. Ce dernier sera responsable des dommages subis par le vétérinaire sanitaire ou causés par lui à un tiers lorsqu'il interviendra à la demande et pour le compte de l'Etat. Ces nouvelles dispositions clarifient ainsi les modalités d'intervention des vétérinaires à qui sont confiées des missions de certification sanitaire officielle.
L'article 1er de l'ordonnance procède, au sein du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, à la création d'un chapitre III consacré aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés, comprenant les articles L. 203-1 à L. 203-11. Les articles L. 203-1 à L. 203-7 constituent la première section de ce chapitre, consacrée au vétérinaire sanitaire.
L'article L. 203-1 prévoit que lorsque la réglementation, dans l'intérêt de la santé publique vétérinaire, impose à un propriétaire ou détenteur d'animaux de faire effectuer certaines interventions par un vétérinaire, ces interventions doivent être effectuées par un vétérinaire habilité par l'autorité administrative. Le vétérinaire titulaire de cette habilitation est dénommé vétérinaire sanitaire.
Les conditions d'octroi de l'habilitation, notamment la formation nécessaire, de suspension ou de retrait de cette habilitation, ainsi que les conditions d'exercice des missions réservées au vétérinaire sanitaire seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 203-2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables d'un rassemblement d'animaux, tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour l'exécution des interventions qui leur sont imposées dans un objectif de santé publique vétérinaire.
L'article L. 203-3 précise les modalités de désignation du vétérinaire sanitaire et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative en est informée.
L'article L. 203-4 précise que les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral. L'article renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition de la liste des interventions dont les tarifs seront fixés par convention entre les représentants des vétérinaires et des détenteurs d'animaux.
L'article L. 203-5 rappelle que l'éleveur doit aider le vétérinaire sanitaire dans ses interventions, notamment par la contention des animaux.
L'article L. 203-6 prévoit que les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
L'article L. 203-7 impose au vétérinaire sanitaire d'un élevage donné de concourir à l'exécution de mission de police sanitaire à la demande de l'autorité administrative. En effet, les actions de police sanitaire sont généralement prises à la suite d'une suspicion de maladie réglementée émise par le vétérinaire sanitaire. Il convient donc que le vétérinaire sanitaire, qui connaît le mieux l'élevage et est à l'initiative de cette suspicion, soit également celui qui exécute, pour le compte de l'Etat, les missions de police sanitaire qui s'imposent dans cet élevage. Dans ce cas, les dispositions définies pour les vétérinaires mandatés aux articles L. 203-8, L. 203-10 et L. 203-11 lui sont applicables.
La section 2 porte sur les vétérinaires mandatés.
L'article L. 203-8 permet à l'autorité administrative de mandater un vétérinaire pour participer, sous son autorité, à l'exécution de missions déterminées.
Ces missions ont trait aux opérations de police sanitaire, à des contrôles officiels relevant de l'application de la réglementation communautaire en matière de d'hygiène, à la certification sanitaire officielle aux échanges et à des missions relevant de la protection animale.
Il confère au vétérinaire mandaté les pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
L'article L. 203-9 prévoit que les vétérinaires mandatés soient choisis après appel à candidature. Un décret précisera les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles ils doivent satisfaire, ainsi que les modalités d'organisation de l'appel à candidature.
L'article L. 203-10 indique les conditions dans lesquelles sont fixés les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés.
L'article L. 203-11 précise que le vétérinaire mandaté n'a pas la qualité d'agent public et que ses rémunérations sont assimilées à des rémunérations tirées de l'exercice d'une profession libérale. Il précise également que l'Etat est responsable des dommages qu'il cause ou subit, sauf faute personnelle de sa part.
Les articles 2 à 5 de l'ordonnance procèdent à la mise en cohérence de dispositions du code rural et de la pêche maritime avec les modifications apportées par l'article 1er.
L'article 4, notamment, modifie l'article L. 231-3 afin de prendre en compte les dispositions introduites à l'article L. 203-8. Il prévoit la possibilité de mandater des vétérinaires, en application de cet article, pour effectuer des missions d'inspection et de contrôles des animaux et des denrées animales que la réglementation de l'Union européenne ne réserve pas à des agents de l'Etat. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des missions qui peuvent ainsi être déléguées et des modalités d'exercice de ces missions.
L'article 6, enfin, prévoit que les vétérinaires actuellement titulaires d'un mandat sanitaire sont réputés détenir l'habilitation créée à l'article L. 203-1 par la présente ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.