Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des pédicures-podologues libéraux

JORF n°0169 du 23 juillet 2011 page 12615
texte n° 24




Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des pédicures-podologues libéraux

NOR: ETSS1115574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/15/ETSS1115574A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 645-1 et L. 645-2,
Arrêtent :


Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des pédicures-podologues libéraux annexé au présent arrêté et conclu le 11 février 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des podologues.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    A V E N A N T N° 2


    À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
    Entre :
    L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
    Et :
    La Fédération nationale des podologues, représentée par Louis Olié, président ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ;
    Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance maladie signée le 18 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007, ses annexes et avenants,
    Il a été convenu ce qui suit :
    Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.


    Article unique


    Le cinquième alinéa du titre V « Dispositions sociales » de la convention nationale des pédicures-podologues libéraux est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les pédicures-podologues conventionnés est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
    La participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les pédicures-podologues au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. »
    Fait à Paris, le 11 février 2011.


    Le directeur général de l'Union nationale
    des caisses d'assurance maladie,
    F. Van Roekeghem
    Le président de la Fédération nationale
    des podologues,
    L. Olié


Fait le 15 juillet 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse