Décision n° 2011-C-29 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général

JORF n°0166 du 20 juillet 2011
texte n° 99



Décision n° 2011-C-29 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général

NOR: ACPP1119665S
ELI: Non disponible


Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-13, L. 612-15, R. 612-7 (I et VI) et R. 612-29-1 ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général, modifiée par la décision n° 2011-C-23 du 15 juin 2011 ;
Vu la délibération du 15 juin 2011 et la procédure écrite du 13 juillet 2011,
Décide :


La décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général est ainsi modifiée :
I. ― A la fin de l'article 1er, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. ― En matière de commercialisation et de protection de la clientèle :
zz) La décision de porter à six mois le délai dont l'Autorité de contrôle prudentiel dispose pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de conduite, présentée en application de l'article R. 612-29-1 du code monétaire et financier. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2011.


Pour le collège :

Le président,

C. Noyer