Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine

JORF n°0165 du 19 juillet 2011
texte n° 18




Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine

NOR: MCCB1115789A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/6/MCCB1115789A/jo/texte


Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine,
Arrêtent :


L'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


A l'article 2, le mot : «deux » est remplacé par le mot : « trois ».


Au cinquième et au septième alinéa de l'article 4, les mots : « l'option " Documents d'archives du Moyen Age et de l'époque moderne (476-1789) ” » sont remplacés par les mots : « l'épreuve " Documents d'archives du Moyen Age à nos jours ” ».


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La première épreuve d'admission consiste en une épreuve orale durant laquelle le candidat traite un sujet à partir d'un dossier thématique proposé par le jury et comportant plusieurs documents correspondant à la spécialité choisie lors de l'inscription.
Sous réserve de leur ouverture au concours, les spécialités sont les suivantes :
― archéologie ;
― archives ;
― monuments historiques et inventaire ;
― musées ;
― patrimoine scientifique, technique et naturel.
Les candidats admissibles dans deux spécialités présentent les deux épreuves orales de spécialité correspondantes (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 3). »


Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - La deuxième épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat au service public, par rapport aux fonctions de conservateur, notamment dans la ou les spécialités dans la(les)quelle(s) le candidat est admissible. Le jury apprécie également les aptitudes du candidat à exercer les responsabilités telles que décrites à l'article 3 du décret du 16 mai 1990 susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 3). »


A l'article 7, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « troisième ».


L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-La première épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité ainsi que les qualités du candidat et à évaluer les acquis de son expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur le contenu des fonctions de conservateur du patrimoine.
Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations. Cette épreuve vise aussi à apprécier la qualité et la rigueur de sa démarche professionnelle, sa capacité à appréhender les enjeux liés aux fonctions d'encadrement et de gestion d'un service et ses aptitudes au management.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de l'épreuve orale de sélection, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées à l'annexe V du présent arrêté. Ce dossier sera transmis aux membres du jury. »


L'article 15 est abrogé.


L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Le jury des concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le jury comprend de treize à quinze membres :
― dont au moins quatre membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
― dont au moins quatre personnalités scientifiques et universitaires ;
― dont au moins quatre personnalités qualifiées, fonctionnaires ou non.
Dans le cas où le jury est commun avec celui des concours au recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine organisés dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé, deux personnalités qualifiées au moins doivent avoir en outre la qualité d'élu local.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le suppléant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Ce membre porte le titre de vice-président.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du patrimoine.
Des examinateurs et des correcteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour participer à la correction des épreuves. Ils peuvent participer au jury d'admission mais n'ont pas voix délibérative. »


Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. »


L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les épreuves écrites sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, à l'exception des épreuves de langues qui sont notées par deux examinateurs ou correcteurs spécialisés.
La première épreuve d'admission du concours externe est notée par trois examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury.
La deuxième épreuve d'admission du concours externe et la première épreuve d'admission du concours interne sont notées par cinq membres du jury, dont le président. Dans le cas où le jury est commun avec celui des concours au recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine organisés dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé, un des membres a en outre la qualité d'élu local.
La troisième épreuve d'admission du concours externe et la seconde épreuve d'admission du concours interne sont notées par deux examinateurs spécialisés. »


Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - A l'issue des épreuves d'admissibilité des concours externes et internes, le jury arrête, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. »


Les annexes sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Dans le titre des annexes I et II, les mots : « et de la première épreuve d'admission » sont supprimés.
2° Au A des annexes I et II, les options : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à 1914 » et l'option : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours » sont remplacées par l'option : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à nos jours » ; l'option : « Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques » est remplacée par l'option : « Histoire des techniques et patrimoine industriel ».
3° Au B des annexes I et II, l'option : « Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques » et l'option : « Patrimoine et sciences physique, chimique et de l'ingénieur » sont remplacées par l'option : « Histoire des techniques et patrimoine industriel » ; l'option : « Patrimoine naturel » est remplacée par l'option : « Patrimoine et sciences de la nature ».
4° Le C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« C. ― Epreuve proposée aux candidats concourant pour la spécialité Archives :
Documents d'archives du Moyen Age à nos jours (analyse et commentaire historique et diplomatique).
Cette épreuve fait appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français. »
5° Dans le titre de l'annexe IV, les mots : « pour la seconde épreuve d'admission (concours externe et concours interne) » sont remplacés par les mots : « pour la troisième épreuve d'admission du concours externe et la seconde épreuve d'admission du concours interne ».
6° Après l'annexe IV, il est inséré une annexe V :

  • Annexe



    « A N N E X E V
    RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
    DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)


    Identification du candidat
    Nom :
    Prénom :
    Situation actuelle du candidat :
    Ministère, collectivité territoriale, établissement :
    Direction/service :
    Statut :
    Corps :
    Grade d'appartenance :
    Parcours de formation
    Scolarité :
    Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
    Autres formations :
    Expérience professionnelle
    Fonctions actuelles :
    Fonctions antérieures :
    Les acquis de l'expérience professionnelle
    Description des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
    Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
    Annexes
    Tableau récapitulatif des documents à fournir
    Déclaration sur l'honneur
    Accusé de réception. »
    14
    L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre de 2012. »
    15
    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 6 juillet 2011.


    Le ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général,
    G. Boudy
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    J.-F. Verdier