Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code


JORF n°0164 du 17 juillet 2011 page 12333
texte n° 6




Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

NOR: SCSA1030101D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/SCSA1030101D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/2011-844/jo/texte

Publics concernés : aidants familiaux, accueillants familiaux de personnes âgées et de personnes handicapées, personnels des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes.
Objet : financement des formations des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Date d'application : le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret regroupe au sein d'une même liste l'ensemble des dépenses éligibles à un financement par la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qu'elles concernent les personnes âgées ou les personnes handicapées. Il élargit cette liste aux dépenses de formation des aidants familiaux et accueillants familiaux ainsi qu'aux dépenses relatives à des actions ponctuelles de préformation, de préparation à la vie professionnelle et de tutorat dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Le décret précise par ailleurs les relations financières entre la CNSA et ses partenaires dans le domaine de la modernisation des services et de la professionnalisation des métiers auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (collectivités territoriales, organismes paritaires collecteurs agréés, fédérations d'associations ou d'entreprises). Les conventions passées avec ces partenaires devront prévoir les modalités selon lesquelles ils alloueront les financements reçus de la caisse et rendront compte de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 14 avril 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 21 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 14-10-49 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont : » ;
2° Au a du 1°, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7232-1 du code du travail » ;
3° Au b du 1°, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7232-4 du code du travail » et les mots : « au premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7232-1 » ;
4° Au 2°, après les mots : « maintien à domicile », sont ajoutés les mots : « des personnes handicapées et » ;
5° Au 5° :
a) Après le mot : « préparant », est ajouté le mot : « notamment » ;
b) Après les mots : « des personnels », sont ajoutés les mots : « des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées et » ;
6° Il est ajouté un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 6° Les dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 ;
« 7° Les dépenses relatives à la formation des aidants familiaux. Ces formations bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
« 8° Dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-9, les dépenses relatives à des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels ainsi qu'à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12. » ;
7° Le II (du 1° à 5°) est abrogé.


L'article R. 14-10-50 du même code est complété d'un deuxième aliéna ainsi rédigé :
« Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, les organismes collecteurs paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou de personnes morales visées au 1° (a et b) de l'article R. 14-10-49, ces conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces collectivités territoriales, organismes et fédérations allouent les financements qu'ils reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux entreprises, établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des actions ou aux associations et organismes de formation chargés de réaliser les actions de formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs définis à l'article R. 14-10-49. »


L'article R. 14-10-51 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3°, 6° et 7°» ;
2° Au II, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 8° » ;
3° Au I et au II, les mots : « du I et du II » sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article R. 14-10-52, les mots : « aux I et II de l'article R. 14-10-51 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 14-10-51».


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp