Arrêté du 1er juillet 2011 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0163 du 16 juillet 2011 page 12304
texte n° 25




Arrêté du 1er juillet 2011 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SCSA1111822A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/1/SCSA1111822A/jo/texte


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 12 avril 2011,
Arrêtent :


En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2010 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 61 808 714,32 euros, sont affectés au titre de l'exercice 2011 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code pour 6 510 000 euros.
II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2010 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 78 832 940,20 euros, sont affectés au titre de l'exercice 2011 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code pour 50 000 000 euros.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2011.


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault