Arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

JORF n°0162 du 14 juillet 2011 page 12235
texte n° 29




Arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

NOR: BCRS1119305A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/11/BCRS1119305A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2011,
Arrêtent :


Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 164 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2011.


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey