Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles


JORF n°0162 du 14 juillet 2011 page 12234
texte n° 14




Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

NOR: DEVL1104273A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/29/DEVL1104273A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2011,
Arrête :


I. ― Le 5 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susmentionné est abrogé.
II. ― Le 6 devient 5.


Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2007, les mots : « aux 2, 3, 4, et 6 » sont remplacés par les mots : « aux 2 à 5 ».


L'article 17 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est abrogé.


Les articles 18,19,20,21,22,23,24 et 25 de l'arrêté du 29 janvier 2007 deviennent respectivement les articles 17,18,19,20,21,22,23, et 24.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2011.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier