Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives

JORF n°0161 du 13 juillet 2011 page 12155
texte n° 16




Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives

NOR: DEVD1118537A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/12/DEVD1118537A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 141-22,
Arrête :


Une association agréée qui souhaite participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement constitue un dossier de demande comportant :
1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
2. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l'association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l'association. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.
4. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de l'association, indiquant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.


I. ― Une fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement constitue un dossier de demande comportant :
1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
2. Une copie des statuts.
3. La date du décret de reconnaissance d'utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal officiel.
4. L'adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente.
5. Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l'organe dirigeant de la fondation.
6. L'indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions.
7. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de la fondation mentionnant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire.
8. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
II. ― Ce dossier comporte également, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande :
1. Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement.
2. Le rapport d'activité et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes. Le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer.
3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.


Le représentant légal de l'association agréée ou de la fondation adresse le dossier de demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel l'association ou la fondation a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou le dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2011.


Nathalie Kosciusko-Morizet