Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement

JORF n°0161 du 13 juillet 2011 page 12154
texte n° 14




Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement

NOR: DEVD1118525A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/12/DEVD1118525A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 141-4, R. 141-17-1 et R. 141-9,
Arrête :


I. - Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 141-4 du code de l'environnement comporte :
1. Les statuts de l'association et le règlement intérieur lorsqu'il existe.
2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elle est différente.
3. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est sollicité.
4. Une copie de l'insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
5. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
II. - Le dossier comporte également, pour la période couvrant les trois années précédant la demande :
1. Une note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période.
2. Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires.
3. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale.
4. Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
5. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu.
6. Les dates des réunions du conseil d'administration.
7. S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur :
a) Les conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres ;
b) Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ;
c) Les modalités de déroulement des votes de l'assemblée générale.
III. - Le représentant légal de l'association adresse la demande en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l'association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.


I. - Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément des associations de protection de l'environnement prévu à l'article R. 141-17-1 du code de l'environnement comporte :
1. Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est sollicité.
2. Une note présentant l'évolution de l'association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement.
3. Les documents dont la liste figure à l'article 3 du présent arrêté s'ils n'ont pas été communiqués dans le cadre de l'exécution des obligations incombant à l'association au titre de l'article R. 141-19.
Durant le délai qui court à compter de la date de dépôt de la demande de renouvellement jusqu'à la date d'expiration de l'agrément, l'association demeure soumise aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement.
II. - Le représentant légal de l'association adresse la demande de renouvellement en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l'association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.


Les documents prévus à l'article R. 141-19 du code de l'environnement devant être adressés chaque année à l'autorité ayant accordé l'agrément sont :
1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.
2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu.
8. Les dates des réunions du conseil d'administration.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2011.



Nathalie Kosciusko-Morizet