Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses




Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

NOR: DEVP1113796D
Version consolidée au 12 novembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement 245/2009/CE du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'éco-conception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5, L. 581-9 et L. 581-18 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET

    Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.
    Réserves naturelles et périmètres de protection mentionnés aux articles L. 332-2 et L. 331-16.
    Parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-1.
    Parcs naturels marins mentionnés à l'article L. 334-3.
    Sites classés et sites inscrits mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 341-2.
    Sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1.


Fait le 12 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet