Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé


JORF n°0159 du 10 juillet 2011 page 12000
texte n° 6




Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé

NOR: ETSS1113116D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/8/ETSS1113116D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/8/2011-827/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-33 et L. 182-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. ― L'article R. 182-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « directeurs de laboratoires » sont remplacés par les mots : « biologistes responsables » ;
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « sont considérées comme représentatives les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives à l'issue de l'enquête mentionnée à l'article L. 162-33 » sont remplacés par les mots : « la représentativité s'apprécie en fonction des résultats des enquêtes de représentativité conduites selon les dispositions des articles R. 162-54-1 et R. 162-54-2 ».
II. ― L'article R. 182-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 182-3-1. - Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège. Si, à la suite de cette première attribution, les sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les règles définies à l'article R. 182-3-2.
Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont attribués par ordre décroissant selon les règles définies à l'article R. 182-3-2. »
III. ― L'article R. 182-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 182-3-2. - Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes :
Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux unions régionales ;
Pour les autres professions :
― en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
― en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible. »
IV. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 182-3-3 du même code, les mots : « médecins libéraux » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » et les mots : « mentionnée à l'article L. 162-33 » sont supprimés.


Au 5° de l'article R. 4031-2 du code de la santé publique, la référence à l'article « L. 4135-4 » est remplacée par la référence à l'article « L. 1435-4 ».


A l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, les mots : « de représentativité » sont remplacés par les mots : « permettant de déterminer la représentativité ».


Le mandat des membres de l'Union nationale des professionnels de santé actuellement en fonctions prend fin dans un délai de deux jours suivant la date de publication du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand