Décret du 6 juillet 2011 portant nomination (magistrature)

JORF n°0157 du 8 juillet 2011
texte n° 47



Décret du 6 juillet 2011 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB1114022D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, M. Paul-André BRETON, président du tribunal de grande instance d'Angers, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lyon.