Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères


JORF n°0156 du 7 juillet 2011 page 11790
texte n° 32




Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères

NOR: ETSP1117877A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/29/ETSP1117877A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5132-84, R. 5132-87 et R. 5132-97 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes du 21 avril 2011 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères à une partie de la règlementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur cession au public, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,
Arrête :


L'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères sont interdites.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall