Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés

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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 21-07-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 02-01-2013 et application de ces dispositions à compter de la même date.
Modification de la directive 2001/83/CE : modification des articles 1, 2, 8, 40, 46, création de l'article 46 ter, modification de l'article 47, insertion de l'article 47 bis, modification de l'article 51, création de l'article 52 bis, modification de l'article 54, création de l'article 54 bis ; modification des articles 57, 76, 77, 80, 82 ; création des articles 85 bis, 85 ter, du titre VII bis avant le titre VII comprenant les articles 85 quater et 85 quinquies ; modification de l'article 111 ; création des articles 111 bis, 111 ter ; modification de l'article 116 ; création des articles 117 bis, 118 bis, 118 ter, 118 quater ; modification des articles 121 bis et 121 ter.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet ; loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (article 38).


Mots-clés

SANTE PUBLIQUE , AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES MEDICAMENTS , AEEM , CLASSIFICATION , CODE COMMUNAUTAIRE , CONTROLE , MEDICAMENT , MEDICAMENT FALSIFIE , MESURE PREVENTIVE , CONTROLE SANITAIRE , TRAFIC ILLICITE , INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE , CONTREFACON , DISTRIBUTION COMMERCIALE , AUTORISATION DE VENTE , COMMERCE ELECTRONIQUE , TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatif

JOUE L 238 du 9 août 2014 p.31

Liens antérieurs

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain




JOUE L 174 du 1er juillet 2011 page 74




Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés

NOR: 32011L0062
ELI: Non disponible