Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées




Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées

NOR: DEVL1113172A
Version consolidée au 11 décembre 2017


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau signée à Ramsar, le 2 février 1971, publiée par les décrets n°s 87-126 du 20 février 1987 et 95-143 du 6 février 1995, ensemble son protocole et ses amendements ;
Vu la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972, publiée par le décret n° 76-160 du 10 février 1976 ;
Vu la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980, publiée par le décret n° 82-975 du 15 novembre 1982, ensemble l'annexe à cette convention ;
Vu le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale signé à Nairobi le 21 juin 1985, publié par le décret n° 2000-982 du 2 octobre 2000, ensemble les annexes à ce protocole ;
Vu le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes, signé à Kingston le 18 janvier 1990, publié par le décret n° 2002-969 du 4 juillet 2002 ;
Vu le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, la protection et la gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991, publié par le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998, ensemble l'annexe V adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, publiée par le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 ;
Vu le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée signé à Barcelone le 10 juin 1995, publié par le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002, ensemble les annexes à ce protocole ;
Vu l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice 3 correspondant, signée à Sintra le 23 juillet 1998, publiée par le décret n° 2005-145 du 14 février 2005, ensemble l'appendice à cette annexe ;
Vu la résolution n° 28C/24 adoptée par la 28e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 334-1 et R. 334-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 5 mai 2010,
Arrête :

Entrent dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées, au sens de l'article R. 334-2 du code de l'environnement, les catégories d'aires marines protégées constituées des aires délimitées en application des instruments internationaux suivants :


1° Au titre des instruments mondiaux

a) La convention relative aux zones humides d'importance internationale du 2 février 1971 susvisée.

b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée.

c) La résolution approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14 novembre 1995 susvisée.

2° Au titre des instruments régionaux

a) Pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique du 10 juin 1995 susvisé.

b) Pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique du 23 juillet 1998 susvisé.

c) Pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier 1990 susvisé.

d) Pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale du 21 juin 1985 susvisé.

e) Pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones du 18 octobre 1991 susvisée.


Entre également dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées la catégorie d'aires marines protégées constituée des réserves nationales de chasse ayant une partie maritime, instituées par le ministre chargé de la chasse en application des articles L. 422-27 et R. 422-93 du même code de l'environnement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2011.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier